d’autre part Débats à l’audience publique du 03/04/2026 Mise à disposition au greffe le 22/05/2026 Suivant acte sous seing privé du 9 juin 2020, la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME a donné

; Par acte du 27 juillet 2012, [Localité 1] Habitat OPH a donné à bail commercial à la société Pronea les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant un loyer annuel de 4851.38 euros.

La décision a été mise en délibéré au 26mai 2026 par mise à disposition au greffe.

[W] [S] dont la certitude du domicile a été confirmée par le nom du destinataire sur la boîte aux lettres et par les services de mairie, Mme [A] [S] et M. [W] [S] n’ont pas constitué avocat.

Bien que régulièrement citée par acte remis par acte de commissaire de justice déposé à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [T] [F] épouse [N] et Monsieur [D]

Aux termes de l'article 641 du Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

2026 afin qu'il soit statué sur le sort des meubles non retirés avant le jour de l'audience.

La société LTR a donc renoncé à l’effet suspensif attaché à sa contestation ; - L’ensemble des diligences accomplies par la société SECAFI ont logiquement donné lieu à la facturation d’un acompte d’un

Ce constat de non-décence était notifié à la S.C.I. le 10 octobre 2024.

[N] en raison de la non-conformité des locaux à leur destination contractuelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger», ou de « constat », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. En l’espèce, le fait que M.

[W] [V] a donné à bail à Mme [K] [P] et M.

Par acte sous seing privé en date du 02 mars 2024, Monsieur [S] [V], président de la société SITEX ISOLATION, a donné mandat à la SAS LES AFFRANCHIS afin que cette dernière effectue toutes les démarches

Monsieur [S] [U] a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision

MOTIVATION DE LA DECISION A titre liminaire, sur les demandes dépourvues d'effet ou de donner acte, l'article 12 du Code de Procédure Civile dispose que "le juge tranche le litige conformément aux règles

La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2010, les défendeurs lui ont donné à bail des locaux à usage commercial situés [Adresse 4] où elle exerce une activité de commerce

BPCE ASSURANCES IARD [Adresse 7] [Localité 4] Non comparant, Non représenté S.A.

LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [C] [H], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE La SARL ECD SOFIPAR a donné à bail à

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 04 juillet 2014, la SCI NICOMAX a donné à bail, sous conditions suspensives, à la SARL MAGASIN 188 (désormais dénommée MONTELIMAR 2) un local commercial