Par ailleurs, Monsieur [R] prétend que SOCIETE GENERALE aurait manqué à son devoir général de vigilance ainsi qu'à son obligation d'information.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Dès lors, il n’est pas justifié d’un manquement fautif à l’obligation d’information précontractuelle en sorte que les demandes indemnitaires seront également rejetées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER JUGEMENT STATUANT SUR LA LIQUIDATION DES DOMMAGES ET INTERÊTS ********** RENDU LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT

au devoir d’information et de conseil ; M.

donner lieu à dommages et intérêts.

Sur la demande principale de nullité de la promesse unilatérale de vente pour dol et de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation précontractuelle d'information Les consorts [O] soutiennent,

Ils considèrent que Monsieur [V] a ainsi manqué à son devoir de conseil, manquement constitutif d'une faute tant par la sous-estimation manifeste initiale du coût du projet que par son défaut de réactivité

12) ; - que le demandeur fait état de plusieurs demandes et relances restées infructueuses s'agissant d'une offre d'indemnisation ; - qu'un différend est né entre les parties, le rapport d'expertise

Sur la demande subsidiaire tendant à « JUGER que les MMA ont manqué à leur devoir d’information et de conseil» et les « CONDAMNER […] à verser à la société KARAVEL la somme de 27.377.092 euros, correspondant

La capitalisation des intérêts sera due conformément à l’article 1343-2 du code civil, à compter du présent jugement. 2- Sur la demande principale de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil

Ils en concluent que les consorts [H], [E], [ID] ont manqué à leur devoir de connaissance et partant, à leur obligation d’information.

En l’espèce, au soutien de sa demande de nullité du rapport d’expertise, la SNC SIPAJU argue que l’expert n’a pas respecté le principe du contradictoire et a manqué à ses devoirs d’impartialité, d’examen

les intérêts de M.

[L] de ses demandes en responsabilité pour dol ou encore manquements prétendus aux devoirs d'information et de conseil formulées à l’encontre de la SCCV LES RIVES D’ANDELYA et de la SAS STELLIUM IMMOBILIER

de dommages-intérêts pour inexécution du contrat, avec intérêts légaux à compter des présentes et capitalisation annuelle conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Sur la demande au titre du manquement à un devoir de conseil Madame [X] [Y] allègue un manquement de la banque à son devoir de conseil à l'égard de Monsieur [Y].

Il fait valoir que s’il avait été informé d’une telle situation, il aurait demandé à l’agence MAUGUIO 2000 de se tourner vers d’autres compagnies d’assurance ou aurait recherché un autre gérant. M.

à son devoir d’information Par voie de conséquence, REJETER l’ensemble des demandes de la SAS TRESSOL, A TITRE RECONVENTIONEL, ORDONNER à la société TRESSOL de procéder à la restitution immédiate à