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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
6780215c9c3ba90f51dc2936
9 janvier 2025
assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière, DÉBATS À l’audience du 14 novembre 2024 tenue en audience publique devant Madame VASSORT-REGRENY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats,
2ème Chambre Construction
68e88bb73ea43407b9fbcd4b
8 octobre 2025
UNIQUE Président : Madame PRUD’HOMME, Juge Greffier : Madame JOULAIN-LEPLOMB Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
9/1/1 dossiers seriels
686c113ddd7001754d61bd75
7 juillet 2025
Par conclusions du 14 mai 2025, les 190 demandeurs représentés par la Selarl TLLA et associés demandent au juge de la mise en état de débouter l'Agent judiciaire de l'Etat de sa demande d'annulation de
Pôle social
6a1736b7cdc6046d4725497b
26 mai 2026
ont été avisées que le jugement serait rendu le 26 Mai 2026.
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