Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.

sièges suppléants, à pourvoir.

au tribunal d’annuler la décision de la direction régionale du travail et d’attribuer seize sièges au collège des ouvriers et des employés, trois sièges au collège des agents de maîtrise et deux sièges

EK [Localité 2] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01775 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPQ2 Après débats à l'audience publique des référés tenue le 25 Mars 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente

Madame [R] [E] et Monsieur [C] [M] ont interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 mai 2025.

Le bâtiment A comprend notamment un hall commun et deux appartements au rez-de-chaussée, deux cages d’escaliers, deux appartements et un studio au 1er étage, deux cages d’escaliers et trois appartements

MOTIFS Toutes les parties ayant comparu, il convient de statuer, en application de l’article 467 du code de procédure civile, par décision contradictoire.

(Cass. 2e Civ., 13 avril 2011 pourvoi 10-1748).

RAPPELER que la décision est exécutoire de plein droit, et qu’il est statué sans dépens.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

de 141 m² soit les lots 13, 15 et 16, un appentis soit le lot 2 et un jardin soit le lot 14, dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 1] à [Localité 4] et comprenant deux

La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

En l’espèce, par requête du 02 Novembre 2023, Monsieur [Y] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester deux décisions rendues d’une part, par la MDPH DES BOUCHES DU RHONE

Concernant l’accès au garage de sa voisine, il considère qu’elle ne peut se plaindre de ne pas pouvoir y avoir accès, puisqu’elle l’a elle-même condamné.

Il conteste les décisions produites aux débats exposant qu’elles ne sont pas transposables au cas d’espèce. En défense, la société Booking.com.

L’article R. 142-1-A III dispose que “s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée

Reprenant la motivation de l’arrêt récent de la Cour de Cassation rendu par la deuxième chambre civile, le 10 avril 2025 (Pourvoi 22-22.815): Aux termes de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

En l’espèce, par requête du 22 Novembre 2023, Madame [Z] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester deux décisions rendues d’une part par la CAF DU VAR, et d’autre part

Le risque pesant sur l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires ou l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble constituent donc les deux conditions alternatives justifiant la

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 22 mai 2026.