Cet évènement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

Aux termes de l’article 480 du code de procédure civile “Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une find e non-recevoir

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00400 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKMS NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

Mme [M] ne fournit pour sa part aucune explication quant aux nombres de vaches présentes sur son exploitation.

Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Dylan HERAIL, avocat, DEMANDEUR D'UNE PART ET Monsieur [N] [I] [Adresse 3] [Localité 2] non

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 mai 2024.

Alléguant du non-paiement des loyers, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait délivrer à monsieur [L] [F], par exploit de commissaire de justice du 14 avril 2025, un commandement de payer

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71 N° RG 25/00255 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTWO Minute N° 26/00096 DU 09 Avril 2026 section civile République Française Au nom

en quoi l’exploitation du fonds et autres locaux serait empêchée.

divorce, et compte tenu du caractère conflictuel des relations entre les ex-époux, Mme [O] [Y] a signé un contrat de travail à LYON (Rhône) et a entrepris de céder son cabinet libéral de sage-femme exploité

DUTRIO, ayant pour nom commercial LOCAFLAT, a fait assigne madame [T] [F] devant cette juridiction, pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire: - le constat du terme du contrat de location

de la contrainte à la charge de Monsieur [B] ; - Ordonner l’exécution provisoire.

La SCI DU [Adresse 5] énonce que le local donné à bail était pour partie non-exploité et qu’au lieu d’exploiter une bijouterie, vendre des bijoux au détail et faire commerce de pierres précieuses, la société

SERVICE DES RÉFÉRÉS 21 Mai 2026 -------------------- N° RG 26/00022 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DX3R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL

1 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Société BATIGERE HABITAT, anciennement dénommée BATIGERE GRAND EST, prise

Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle explique que : Concernant la demande de provision : - il ressort des pièces des demandeurs eux-mêmes que le chantier était non terminé et non réceptionné après le dernier passage de l’entreprise