En l’espèce, les conséquences de la défaillance de l’emprunteur étaient prévues par le contrat du 24 juin 2022 signé par Monsieur [I] (article VI EXECUTION DU CONTRAT 2. Défaillance de l'emprunteur).

et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.

Sur la résolution judiciaire du contrat de prêt En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat

Au soutien de sa demande, la SA BPCE Financement fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme 15 jours après mise

En l'état des éléments versés aux débats, et notamment le contrat mis en rapport avec le procès-verbal de constat, il y a lieu de faire droit à cette demande.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

SCI ESC 5 au cours de l'exécution du contrat ; –fixer l'indemnité d'occupation due à la S.C.I.

Sur le montant de la créance Le contrat de prêt étant un contrat à exécution instantanée, puisque la totalité des fonds doit être libérée en une fois, et que les échéances de remboursement ne sont que

[W] [L] à hauteur de 8 700 €,un contrat de prêt n° 86474452148 en date du 21 novembre 2023, d'un montant initial de 11 000 € pour financer l'aménagement des locaux, stipulé remboursable en 72 mensualités

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénomée la BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [P] [C] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : SCP ALTY AVOCATS

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [F] [V] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :Me Aude LAPALU

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [O] [Y] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAPALU

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [F] [L] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP ALTY AVOCATS

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [I] [B] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP ALTY AVOCATS

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [T] [F] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :SCP ALTY AVOCATS

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [P] [R] [U] Copie certifiée conforme le : au : dossier Copie exécutoire délivrée le : à : Maître LAPALU

, l'obligation, pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales, de contracter un service accessoire lié au contrat de crédit, notamment une assurance ; 13° Tous

par acte du 07/03/2025, ce qui constitue une contestation qui s'élève à l'occasion de l'exécution forcée d'un titre exécutoire, de sorte que seul le juge de l'exécution est compétent.

Il convient, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat de prêt conclu le 23 mai 2020 entre la société CA CONSUMER FINANCE et Madame [G] [B].

En l’espèce, force est de constater que l’offre de contrat de crédit est rédigée en taille de caractères nettement inférieure à celle du corps 8, la rendant très peu lisible pour le consommateur contractant