Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

Avril 2026 au sein de l'annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse, Vu l'avis écrit du Procureur de la République en date du 08 avril 2026 se prononçant en faveur du maintien

Me Claire TRIQUET entendue en ses observations : je constate que les conditions de la 4ème prolongation ne sont pas réunies.

A la suite d’une demande de révision, la [10] lui a notifié par décision du 27 juin 2023 son maintien en catégorie 1 des invalides.

Le 05 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention a maintenu la mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.

Les conditions de L3212-3 du CSP ne sont pas réunies.

Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 22 mai 2026.

La société RESIDENCES SERVICES GESTION a indiqué être opposée à l'octroi de délais de paiement et au maintien dans les lieux du locataire. Monsieur [D] [V] a comparu à l'audience du 09 avril 2024.

Sur l’irrégularité tirée des décisions de maintien Au visa de l’article L3212-7du Code de la santé publique, le conseil de Monsieur [U] [K] soutient que les décisions de maintien sont irrégulières dans

Monsieur [K] [W] a ainsi été informé dès le 15 juillet 2024 de ce qu'une décision de maintien de la mesure serait prise à son égard, avant même que la décision de maintien du directeur de l'établissement

EXPOSÉ DES DEMANDES La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

Cette irrégularité est de nature à entacher les éléments au vu desquels est prise la décision du directeur de l'établissement prononçant le maintien des soins.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués.

Elle a maintenu ses prétentions et a demandé qu’une pension d’invalidité de deuxième catégorie lui soit attribuée car elle ne pouvait plus travailler.

Il a maintenu ses prétentions et a demandé qu’une pension d’invalidité de deuxième catégorie lui soit attribuée car il ne pouvait plus travailler.

26/2 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN

] [K] à régler à Madame [Z] [G] la somme de 133 € en réparation de son préjudice économique ; - condamner Madame [I] [K] à lui régler la somme de 1000 € tenant le caractère manifestement abusif du maintien

L’AJE justifie d’avoir maintenu les rémunérations de celui-ci pendant cette période pour un montant total de 8.434, 56 euros. Il n’y a donc pas de perte de gains professionnels actuels.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.