) Maître [S] [T] de la SELARL CINETIC AVOCATS - 1949 (grosse + expédition) Maître [J] [W] de la SELARL YDES - 722 (expédition) + service du suivi des expertises, régie et expert (expéditions x3)

TOURNIER BATIMENT, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 03 Mars 2026 EXPOSE DU LITIGE La SCCV [Localité 2] a fait édifier

judiciaire ni le relogement urgent de Madame [V], compte tenu de la situation d'urgence caractérisée, DIRE ET JUGER que le cabinet SYNTEX ROBERT dispose de la qualité de partie à la présente instance

fins techniques que l'expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu'en cas de difficulté, il en sera référé, - Dire que l'expert devra déposer un pré-rapport à l'issue de ses constats préventifs

Rappelons que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas.

éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

établies près ce tribunal, DIRE qu’en cas de difficulté, l’expert s’en réfèrera au président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui, DIRE que l’expert devra déposer son pré-rapport dans

La mission complète de l’expert sera précisée au dispositif de l’ordonnance.

1] [Adresse 6] [Localité 6] non représentée L’entreprise individuelle [L] [Q] (architecte) [Adresse 7] [Localité 7] non représentée Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8]

fins de traiter un adénocarcinome de prostate non métastatique.

d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) constante ou occasionnelle a été nécessaire pour l'aide à la personne

d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) constante ou occasionnelle a été nécessaire pour l'aide à la personne

représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX Société MYHOMEDESIGN intervenant également sous le nom

comparant, non représenté S.A.

et grosse Maître [L] [A] de la SELARL CABINET [L] [A] - 2867, Expédition Maître [R] [P] de la SELARL ELECTA JURIS - 332, Expédition + service suivi des expertises, régie et expert, Expédition

Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

En l’occurrence, elle ne justifie pas avoir fait le nécessaire de façon réactive ni à l’égard des entreprises défaillantes, ni à l’égard de l’architecte.

Tant le bureau d'études AXIOLIS, que l’expert judiciaire, que le bureau d'études JC CONSULTING font état de cette nécessité.

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.

d’une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l’assistance d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) constante ou occasionnelle a été nécessaire pour l'aide à la personne