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785 résultats pour « obligation du port de la ceinture de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE

69712e32cdc6046d47287b5f

T. Judiciaire

6 février 2025

6 février 2025

Ils évoquent le principe de précaution utilisé par l’ANSES et la violation des droits fondamentaux par la société Enedis qui porte atteinte à la santé des personnes électrosensibles.

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

669ea201e2a18bd08ce43afd

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6866fa52d33109fd079b8cea

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel, DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88b803ea43407b9fbb9e3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[U] [C], DÉSIGNE pour y procéder Docteur [O] [Z] Centre Hospitalier Privé de la [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Port 06 09 42 36 45 Mèl : [Courriel 6] avec la mission suivante : 1.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65a6d7fb47251e2b2424b98c

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En défense, Mme [S] conclut au rejet de ces prétentions, subsidiairement demande au juge de l’exécution d'assortir d'une astreinte de 100 € par jour l'obligation faite à l'employeur de payer les sommes

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

687e86a841388e7853abf151

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 11 mars 2024, le Docteur [C] a procédé à la pose d’une prothèse fixe implanto portée en céramique sur le maxillaire pour un montant total de 6.990 €.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e96dcc3ea43407b912159c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Adresse 3] [Localité 1] Représentée par [Y] DENIAUD, selon pouvoir Formule exécutoire délivrée le : Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c139add7001754d61c8d3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte par ailleurs de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale que "Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

6705780f1296b51ba2b273d0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable et le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant que

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6879403864dcbd881bec5290

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la construction d’un centre hospitalier régional à Orléans, la société EIFFAGE ENERGIE assurée auprès de la SMABTP et la société INEO CENTRE assurée auprès de la SMA

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TJ

Serv. contentieux social

6864225b0bb2f8a66ca5ebec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut

Source officielle
TJ

JLD

68e41aa2681ed727f2a52682

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessite d'un support papier.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64ac187daf743d9a4d8a6

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6616d46163271232b2e4641e

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

des caisses contre les tiers et les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des

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TJ

Référés Cabinet 2

66352a4ee4b5292aaa662a12

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

686820784965b5d9df317f69

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l ‘article D 461-27 du code de la sécurité sociale, « Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil

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TJ

19eme contentieux médical

68e409c4681ed727f2a44476

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle retenait les postes de préjudice suivants : Date de consolidation : 26 janvier 2022 Date du fait dommageable : 27 avril 2017 Les soins réalisés par le Docteur [L] [E] du Centre de Santé [8] n’ont

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TJ

Référés Cabinet 1

671be094cda2201c09829f98

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte

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TJ

Référés Cabinet 2

69cd6fe1cdc6046d47c7caa8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

d’une ceinture lombaire, une prescription médicamenteuse.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983c71fcdc6046d47f04a8f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article R. 142-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, “Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la

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