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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69712e32cdc6046d47287b5f
6 février 2025
Ils évoquent le principe de précaution utilisé par l’ANSES et la violation des droits fondamentaux par la société Enedis qui porte atteinte à la santé des personnes électrosensibles.
TECH SEC. SOC: HM
669ea201e2a18bd08ce43afd
22 juillet 2024
La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une
CH3 divorces-contentieux
6866fa52d33109fd079b8cea
3 juillet 2025
contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel, DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations
Service des référés
68e88b803ea43407b9fbb9e3
9 octobre 2025
[U] [C], DÉSIGNE pour y procéder Docteur [O] [Z] Centre Hospitalier Privé de la [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] Port 06 09 42 36 45 Mèl : [Courriel 6] avec la mission suivante : 1.
JEX cab 6
65a6d7fb47251e2b2424b98c
11 janvier 2024
En défense, Mme [S] conclut au rejet de ces prétentions, subsidiairement demande au juge de l’exécution d'assortir d'une astreinte de 100 € par jour l'obligation faite à l'employeur de payer les sommes
Référés Cabinet 2
687e86a841388e7853abf151
2 juillet 2025
Le 11 mars 2024, le Docteur [C] a procédé à la pose d’une prothèse fixe implanto portée en céramique sur le maxillaire pour un montant total de 6.990 €.
CTX PROTECTION SOCIALE
68e96dcc3ea43407b912159c
6 octobre 2025
Adresse 3] [Localité 1] Représentée par [Y] DENIAUD, selon pouvoir Formule exécutoire délivrée le : Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité
686c139add7001754d61c8d3
4 juillet 2025
Il résulte par ailleurs de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale que "Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues
19eme contentieux médical
6705780f1296b51ba2b273d0
7 octobre 2024
poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers responsable et le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant que
7ème chambre 1ère section
6879403864dcbd881bec5290
1 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre de la construction d’un centre hospitalier régional à Orléans, la société EIFFAGE ENERGIE assurée auprès de la SMABTP et la société INEO CENTRE assurée auprès de la SMA
Serv. contentieux social
6864225b0bb2f8a66ca5ebec
La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut
JLD
68e41aa2681ed727f2a52682
4 octobre 2025
Le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessite d'un support papier.
Juge libertés & détention
65d64ac187daf743d9a4d8a6
1 février 2024
de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi.
6ème CHAMBRE CIVILE
6616d46163271232b2e4641e
10 avril 2024
des caisses contre les tiers et les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des
66352a4ee4b5292aaa662a12
2 mai 2024
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
POLE SOCIAL
686820784965b5d9df317f69
Aux termes de l ‘article D 461-27 du code de la sécurité sociale, « Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil
68e409c4681ed727f2a44476
Elle retenait les postes de préjudice suivants : Date de consolidation : 26 janvier 2022 Date du fait dommageable : 27 avril 2017 Les soins réalisés par le Docteur [L] [E] du Centre de Santé [8] n’ont
Référés Cabinet 1
671be094cda2201c09829f98
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte
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1 avril 2026
d’une ceinture lombaire, une prescription médicamenteuse.
6983c71fcdc6046d47f04a8f
9 janvier 2026
Selon l’article R. 142-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, “Lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la
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