Sont des conditions communes et cumulatives à la mobilisation des garanties légales : - l’existence d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil ; - Une réception de l’ouvrage ; - Des dommages

Ces deux conditions sont cumulatives, nécessaires et ensemble suffisantes, toute autre considération étant indifférente.

l'entreprise en cours de carrière ; - les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à droit aléatoire, qui se caractérisent par le fait que pour pouvoir en bénéficier le retraité a l'obligation

l'entreprise en cours de carrière ; - les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à droit aléatoire, qui se caractérisent par le fait que pour pouvoir en bénéficier le retraité a l'obligation

l'entreprise en cours de carrière ; - les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à droit aléatoire, qui se caractérisent par le fait que pour pouvoir en bénéficier le retraité a l'obligation

l'entreprise en cours de carrière ; - les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à droit aléatoire, qui se caractérisent par le fait que pour pouvoir en bénéficier le retraité a l'obligation

l'entreprise en cours de carrière ; - les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à droit aléatoire, qui se caractérisent par le fait que pour pouvoir en bénéficier le retraité a l'obligation

Sur la demande de provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices de Monsieur [L] En vertu de l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation

Sur la demande de provision Les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge

n'est pas sérieusement contestable, le président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

du contrat de prêt personnel souscrit le 6 juillet 2021 par Monsieur [S] [C] et Madame [G] [C] auprès de la SA YOUNITED, en raison du manquement grave de Monsieur [S] [C] et Madame [G] [C] à leurs obligations

Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations prévues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.

LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; Me Abbas JABER, avocat au barreau de LYON, avocat de [O] [V], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'une obligation

L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 09 août 2024 par le préfet de la SEINE-[Localité 21] faisant obligation

L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 24 octobre 2024 par le préfet de Seine [Localité 20] faisant obligation

742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 août 2023 par le préfet de la Seine et Marne faisant obligation

articles L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 juin 2024 par le préfet de Essonne faisant obligation

2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 juin 2024 par le préfet de Seine [Localité 21] faisant obligation

742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 avril 2025 par le préfet des Hauts de Seine faisant obligation

L 742-2, L 742-5, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 28 juin 2024 par le préfet de les Yvelines faisant obligation