il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur, ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement, et prend

 ; ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » En l’espèce, la

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Elle précise que la société GEOCONSULT bureau d'études auquel avait fait appel la SARL MALABAILA et ARDUINO FRANCE, assurée auprès de la société CBL INSURANCE, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire

Le courrier du syndic produit indique en outre que les défendeurs ont causé des dommages lors de leur emménagement qui n’ont pas fait l’objet de reprise par les consorts [C].

plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.

SUR LES DONATIONS FAITES A [K] [W] Attendu qu'aux termes des anciens art. 843, 844, 860, 913, 920, 922 du Code civil applicables à la cause : - tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession

Au surplus, ils considèrent que leur action ne peut être prescrite car ils ont été victimes d'une fraude qui a suspendu le délai de prescription ; fraude caractérisée par le fait que le bailleur connaissait