CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69dd3597cdc6046d471ed497
12 avril 2026
d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort
69dd34dacdc6046d471ec765
697cbfc6cdc6046d4744ba69
7 janvier 2026
67f021ca02fc178212f7d8dd
4 avril 2025
, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ; Attendu qu’il ressort de
68e558f20e2901d10fa36568
7 octobre 2025
; PROLONGATION DE LA RETENTION Sur le moyen soulevé et sur la requête en prolongation de la rétention L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
686d609fa2273490db107951
8 juillet 2025
67f567ebbbf04ef7857baa14
8 avril 2025
6a0cab90cdc6046d4739bb53
19 mai 2026
de la rétention administrative de [C] [D] pour une durée maximale de vingt-six jours ; Attendu que par décision en date du 19 avril 2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation
Service des Etrangers
6973c932cdc6046d477aae47
8 janvier 2026
2026 reçue et enregistrée le 07 Janvier 2026 à 14H43 tendant à la prolongation de la rétention de M.
J.L.D-35 BIS
6706d53bf1d01e3c86f34440
9 octobre 2024
SUR UNE TROISIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L.742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Jld
69d025afcdc6046d47072da2
3 avril 2026
Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.
RETENTION ADMINISTRATIVE
67f440d14e0040aa373654cf
Par requête en date du 2 avril 2025 à 17h08, la préfecture de l’[Localité 2] a sollicité la troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [W].
67005e8c09384195a75116fd
4 octobre 2024
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
686454c20bb2f8a66ca68a6b
1 juillet 2025
aux fins de prolongation de la rétention administrative.
686454c60bb2f8a66ca68afc
Juge libertés & détention
69654fc6cdc6046d47103984
11 janvier 2026
6704323d8d5cd4a8759405c0
7 octobre 2024
SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
68e43646681ed727f2a69cc6
6 octobre 2025
Il sera en conséquence fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de [O] [J] [H] pour une durée de 30 jours.
JLD
67059a021296b51ba2bbf042
8 octobre 2024
autorisée, soit 60 jours depuis le placement en rétention, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention lorsque
68e4364d681ed727f2a69dc5
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