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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
68657c1472b7e1b6bf1d9514
1 juillet 2025
L743-18 du CESEDA) ; Attendu qu’en l’espèce les arguments présentés à l’appui de la demande de mise en liberté ne constituent pas des circonstances de fait ou de droit nouvelles au sens des dispositions
68657c1572b7e1b6bf1d9534
68657c1872b7e1b6bf1d95b9
68657c1a72b7e1b6bf1d960e
68657c1d72b7e1b6bf1d96be
68657c1d72b7e1b6bf1d96c2
68657c2072b7e1b6bf1d9748
68657c2372b7e1b6bf1d97f4
68657c2572b7e1b6bf1d985d
68657c2572b7e1b6bf1d9867
68657c2772b7e1b6bf1d98ca
68657c2872b7e1b6bf1d9907
68657c2872b7e1b6bf1d990b
68657c2a72b7e1b6bf1d994e
68657c2a72b7e1b6bf1d9963
TJ - CIVIL2
67d09659c33be7966c9a6fd4
14 janvier 2025
Pour solliciter le rejet des demandes de Monsieur [W], Madame [L], souligne d’abord qu’elle n’a à aucun moment visé l’élevage de Monsieur [W], ou le chien « Jolnir », et que le demandeur n’en rapporte
Juge libertés & détention
65d64abd87daf743d9a4d841
3 février 2024
71 CPP : pas de grief exposé - temps écoulé entre l’ordre de mise en liberté du PR et le placement en rétention : Pourvoi 18 579 Ccas : le délai légal de 24h n’a pas été dépassé ; - sur le fond : Mr a
6682f052d7288dcb2a01d33d
1 juillet 2024
DEMANDEUR M.
68657c1472b7e1b6bf1d94fb
Chambre 10 cab 10 H
69d7f1abcdc6046d47ae8825
9 avril 2026
de la présente ordonnance ;rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires.
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