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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa96
18 avril 2024
compétence du juge français : Pour le divorce : L'article 3 du Règlement Européen n°2201/2003 du 27 novembre 2003 prévoit que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e19acdc6046d47089914
13 janvier 2026
Par ordonnance sur mesures provisoires du 12 février 2025 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état, a : - constaté que l’un et l’autre des époux avaient accepté le principe de la séparation
Première Chambre
68dec86e6af9fd1f80952555
2 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Madame [V] [J] et Monsieur [X] [S] se sont mariés sous le régime de la séparation des biens et ont acquis en 2009, pendant leur mariage, un bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité
Chambre 27 / Proxi fond
686816e34965b5d9df312ad7
4 juillet 2025
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation
Référés
675a12c63bace64ddb46b859
15 octobre 2024
changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation
Chambre 2/section 3
6633d41bc0d3e3fe99d13a3e
30 avril 2024
N° RG 22/03164 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WGXN Minute : 24/00960 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée
Chambre J.A.F. Cab 1
6a0b7f5bcdc6046d471f42b1
18 mai 2026
en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la
Chambre 0 REFERES
69d56c51cdc6046d477216e4
7 avril 2026
tendant à voir Mme [W] le garantir et relever des condamnations à proportion des parts indivises de celle-ci sur l’appartement ...Le juge aux affaires familiales connaît...2°) du divorce, de la séparation
JAF Cabinet 3
697bcfcfcdc6046d472bedb5
9 janvier 2026
Maître Fanny BOUCKSON-GALERA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 212 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT Greffier : Madame Anne-Claire LORAND Copie
Chambre 8/Section 1
66a1405085cf3b22d87825f8
22 juillet 2024
conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation
670036bac34eb4cc85796b2b
4 octobre 2024
renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu la Convention de la Haye du 19 Octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution
Pôle social
66391c70d94801f110a5663a
2 avril 2024
En octobre 2019, la CAF a réclamé à Mme [M] [I] copie de la décision de justice prononçant le divorce, ou à tout le moins copie de l'assignation en divorce, la CAF précisant que l'ordonnance de non-conciliation
Chambre 03 cab 02
66901f6caf84b0bef080ec54
11 juillet 2024
/15 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/06943 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WPJE COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat
6868216a4965b5d9df3186b2
JAF Cabinet 7
678177956d34da2cbdcdb05f
10 janvier 2025
exécutoire à : Me BELHEDI, Me BROUT-DELBART, IFPA Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [O], M.
JEX MOBILIER
67f6e847a9d5adc260627ff0
9 avril 2025
conciliation signés par le juge et les parties; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation
6865a64372b7e1b6bf1e3518
2 juillet 2025
JAF Cabinet 4
67f028de02fc178212f7fcb4
4 avril 2025
en matière d’obligations alimentaires ; VU le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et
2ème chambre 2ème section
65b40700753f879640d60835
24 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 22/02156 N° Portalis 352J-W-B7G-CV3UF N° MINUTE
Cabinet 9
68ded5576af9fd1f8095e661
matière de régimes matrimoniaux, qui s’applique aux procédures de divorce engagées après le 29 janvier 2019, lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation
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