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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
660c4d2d1ff97dabd6b86234
2 avril 2024
Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relatives à la modification des horaires ou autres modifications, annulations, concernant un vol
660c4d551ff97dabd6b862c1
660c4d551ff97dabd6b862d2
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686849434965b5d9df328a1f
3 juillet 2025
Faisant valoir le retard à destination de plus de trois heures, et après vaine réclamation sur le site internet du transporteur aérien par le mandataire du passager le 26/12/2023, puis vaine tentative
678ea1f2bfd75b73b3e3f1f4
13 janvier 2025
Régulièrement convoquée, la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
678ea1e5bfd75b73b3e3f069
TPROX - Service civil
69d7f0f8cdc6046d47ae7b2c
7 avril 2026
Madame [J] [L], Madame [D] [L] et Madame [O] [L] produisent leur réservation confirmée justifiant d'un contrat de transport avec la compagnie aérienne sur le vol litigieux n°AH 1155.
6647a0aed9abb6262fe01c53
22 avril 2024
14 du Règlement (CE) 261/2004, - des dommages-intérêts pour un montant de 100 € pour résistance abusive, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 1500 €, outre la condamnation du transporteur
67f6bbbca9d5adc26061efe6
4 avril 2025
montant respectivement de 300 €, soit un total de 600 €, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison d’un montant respectif de 1000 €, soit un total de 2000 €, outre la condamnation du transporteur
673ce5216e12b8bd1e94c702
10 octobre 2024
Que le transporteur n’est pas tenu de verser l’indemnisation lorsque il est en mesure de prouver que le retard conséquent est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même
CTX PROTECTION SOCIALE
68e573a90e2901d10fa4eaaf
6 octobre 2025
moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale : a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l' hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport
668839f0342d338c20d3153d
4 juillet 2024
Au soutien de ses prétentions, les requérants ont exposé avoir acheté des billets auprès de la compagnie aérienne AIR ALGERIE pour un voyage le 20 février 2023 en partance de [Localité 4] et en direction
65c3d947c432ce7d11a6ca0a
30 janvier 2024
circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 5, paragraphe 3 de ce règlement, une catégorie distincte d’évènements particulièrement extraordinaires qui aurait pour conséquence d’exonérer le transporteur
65c3d952c432ce7d11a6cb2e
65c3d952c432ce7d11a6cb31
65c3d959c432ce7d11a6cbdc
circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 5, paragraphe 3 de ce règlement, une catégorie distincte d’événements particulièrement extraordinaires qui aurait pour conséquence d’exonérer le transporteur
65c3d959c432ce7d11a6cbe7
65c3d95ec432ce7d11a6d81f
65c3d95fc432ce7d11a6da72
65c3d9b2c432ce7d11a6f960
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