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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
6a10a2e1cdc6046d479b13c0
22 mai 2026
Elle est également titulaire de la marque verbale française Les blancs de l’ouest enregistrée sous le numéro 4850748, déposée le 9 mars 2022 et enregistrée le 5 août 2022 pour les produits suivants : préparations
1ère Ch. procédure écrite
68def0f76af9fd1f8097815f
2 octobre 2025
Par ordonnance du 9 juillet 2020, cette expertise a été étendue à la société KARELYS, pour le lot structure et construction bois, à la société PONCHAUD PAYSAGE, titulaire des lots terrassement et VRD,
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
L'activité de commerce électronique est réalisée au sein d'une officine ouverte au public titulaire de la licence mentionnée aux articles L. 5125-10 ou L. 5125-18.
1ère Ch. Civile Cab. 1
69f91070cdc6046d479a22da
9 avril 2026
Sur la contrefaçon de la marque LCI L'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit " sauf autorisation du titulaire de la marque, l'usage dans la vie des affaires pour des produits
SAISIES IMMOBILIERES
69d02941cdc6046d470773cb
3 avril 2026
exécutoire Sur le moyen tiré de la prescription du titre exécutoire L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
677ecfe9b01eea4cf01a431d
8 janvier 2025
L'article 815-3 précise en revanche que le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis
8eme chambre contentieux
68e95ecb3ea43407b911276b
9 octobre 2025
Il assure que les deux documents produits concernent le même acte de naissance n° 372 et qu’il n’est donc pas titulaire de deux actes de naissance.
9ème chambre 1ère section
ées auprès de la SOCIETE GENERALE et a déposé plaintec/X le 13 janvier 2023
68e409cd681ed727f2a446de
6 octobre 2025
JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [T] est titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE
Chambre 6/Section 4
6965476bcdc6046d470fab84
12 janvier 2026
Suivant l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant
PCP JCP fond
69669d5dcdc6046d472db396
13 janvier 2026
L’article 2224 du code civil, pris dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un
C6-REFERES
6966c4decdc6046d47309a5c
œuvre de conception, et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), la SASU INGENIERIE CLIMATIQUE, bureau d’études fluides, et son assureur la Compagnie l’AUXILIAIRE, la SAS FERREIRA, titulaire
Référés
695d90e075782d5f06037f41
6 janvier 2026
manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés est fondé à prescrire toute mesure tendant à faire cesser ce trouble, notamment l’expulsion de l’occupant non titulaire
Cabinet 1 Contentieux
69843350cdc6046d47f9cfac
8 janvier 2026
consenti à leurs deux fils, le 26 décembre 2012, des donations entre vifs suivant acte authentique dressé par Maître [C] [K], notaire associé de la SCP dénommée "[C] [K] et [S] [J], notaires associés" titulaire
1ère Chambre civile
69d98dfbcdc6046d47d34b99
Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
69d98e00cdc6046d47d34bf1
CTX PROTECTION SOCIALE
67abad7aea06f3cad90b8d83
9 janvier 2025
travail ou, en cas d'indisponibilité, un médecin particulièrement compétent en matière de pathologies professionnelles, en activité ou retraité, inscrit sur une liste pour quatre ans renouvelables et titulaire
67abad7dea06f3cad90b8dd8
Chambre 4
67c75e390c6b8b177da18cc1
Comparante en personne COPIES DÉLIVRÉES LE 08 Janvier 2025 : 1 copie exécutoire à ; - Me Yoann LEANDRI - [B] [T] 1 copie dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [B] [T] est titulaire
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d96e2a18bd08ce38ceb
22 juillet 2024
le 27 mai 2024, Madame [I] [E] a fait parvenir un avenant au contrat de bail en date du 14 février 2020 constatant le départ de Monsieur [H] [D] du logement, Madame [I] [E] se trouvant alors seule titulaire
PPROX_SURENDETTEMENT_RP
669eaee9998cb644d8df9f06
11 juillet 2024
Sur l’état des créances : En l’espèce, la SCI [21] indique être la titulaire de la créance enregistrée au dossier de la Commission au nom de l’AGIM qui est en réalité sa mandataire, et sollicite que sa
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