Sa demande a ainsi été faite dans les délais.

privé en date du 9 avril 2013, la SCI PHARMAVANCE IMMOBILIER a donné à bail à la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2] des locaux situés [Adresse 3] à Boulogne-Billancourt (92100) pour une durée de neuf années

Il précise que le loyer courant n'est pas intégralement réglé et s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

de : - ORDONNER la production des Conditions particulières et générales d’assurance de responsabilité civile professionnelle de la société MILLESIME couvrant le sinistre allégué en litige pour les années

de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, fixé au 10 août 2024.

La SA VILOGIA ne s'oppose pas au prononcé de délais de paiement.

Elle ajoute que l’absence de délai expressément stipulé pour la réalisation des conditions suspensives ne saurait conférer à M.

limite de deux années, le paiement des sommes dues.

été conclu dans ce délai entre les parties.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

RG 25/00461 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FP55 Page sur Ordonnance du : 22 mai 2026 AFFAIRE : [T] [B] C/ Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : Me Anne-gaëlle

Les délais de recours préalable et de recours contentieux sont fixés à deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

2024, Monsieur [N] [V], Madame [W] [V] et Monsieur [E] [V], ci-après « l’indivision [O] », ont donné à bail à la SAS [Y] [Q] un local commercial situé [Adresse 4] ([Adresse 5], pour une durée de neuf années

et un abattement de 10 000 € pour la 2ème année, outre 3 mois de franchise de loyers pour travaux.

Sur les délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années,

Par courrier du 10 juin 2020, Maître [L] a déclaré avoir adressé au cabinet Bilski, avocat de la SCI [1], un chèque d’un montant de 7 683,90 euros au titre de la 5e échéance pour l’année 2020.

2023 et de l’année 2024.

Portalis DBYA-W-B7J-E3V64 Jugement Rendu le 26 Mai 2026 DEMANDERESSE : Madame [S], [I], [V] [K] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] (34) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Anne-chloé