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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Liberté Détention
6a15fd86cdc6046d4707212e
26 mai 2026
- N° Portalis DB2F-W-B7K-FZW4 Mme [H] [N] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles
J.L.D.
695d909875782d5f06037a78
6 janvier 2026
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE PRÉALABLE A L’AUDIENCE __________________________________
JLD
695d823075782d5f06026c5f
R3211-33-1 du code de la santé publique.
68e964ad3ea43407b9117b48
10 octobre 2025
été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.
68e02a5274e929a9d8fbe573
3 octobre 2025
67f0393902fc178212f8346f
4 avril 2025
R3211-12 du Code de la santé publique.
6a0f70f8cdc6046d477e0877
21 mai 2026
du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 19 Mai 2026 de M.
697c3f5bcdc6046d4734cf5f
5 janvier 2026
, en audience publique, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la
Chambre 07 JLD
67aa6c9be5c31af0e696b131
8 octobre 2024
L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Mme [W] [G] née
68bf39811149c853c5e8e3b5
7 juillet 2025
L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Mme [K] [I] née
669820c7b60c111a421f6e55
17 juillet 2024
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique, Vu l’hospitalisation
695d81f575782d5f060267ef
6709990b051491ad57551db0
11 octobre 2024
de la santé publique, Vu les dispositions des articles L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que
68e570270e2901d10fa4b7b4
7 octobre 2025
68e964aa3ea43407b9117add
68e964aa3ea43407b9117ae9
68e02a5574e929a9d8fbe5be
67ec447bdd062d9f810e5c60
1 avril 2025
transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.
67f6d0d3a9d5adc260623c02
8 avril 2025
6a15faadcdc6046d4706eaf8
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