payer: la somme de 642,88 euros correspondant aux loyers impayés arrêtés au 1er décembre 2025, et au paiement des loyers et charges à échoir jusqu’au prononcé du jugement, une indemnité d’occupation égale

; Condamner Madame [W] [L] au paiement des sommes suivantes :7 155,11 euros au titre de la dette locative avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;une indemnité d'occupation mensuelle égale

Elle sollicite également leur condamnation aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par contrat du 18 juillet 2022, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a également donné à bail à Mme [W] [P] veuve [Z] un garage situé dans la même résidence au n° 9011, pour un loyer de 27,15 euros révisable

Après lecture du rapport social, Monsieur [A] [S] confirme qu’après liquidation de sa société (dans laquelle travaillait également son épouse) il a retrouvé un emploi de chauffeur de taxi et a repris le

PRINCIPAL DEMANDEUR A L’INCIDENT Monsieur, [Y], [F], [N], [H], [Z] né le, [Date naissance 1] 1943 à, [Localité 1] (BELGIQUE), demeurant, [Adresse 1] représenté par Maître Jennifer DYNAK de la SELARL RICHELET

Elle explique avoir également fait un virement de 300,00 € le 3 janvier 2026. Elle produit une copie de son jugement de divorce en date du 31 janvier 2002.

Ils indiquent également qu’il importe peu que le PV de bornage ne soit pas publié, dès lors que la publication n’est pas une condition d’acquisition de la propriété.

Elle demande également que les défendeurs soient condamnés au paiement de la somme de 458 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite également la suspension des effets de la clause résolutoire pendant les délais.

En vertu d'un contrat distinct passé par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2024, la SA D’HLM MON LOGIS a également loué à M.

[E] [I] [O], 5, rue Richan, 69004 Lyon – Tel : 04 78 29 06 99 – Fax : 04 78 29 12 51 – Mobile : +33609429895 – Mail : [I]-[O]@wanadoo.fr, avec mission de : Relever et décrire les désordres expressément

représentant légal non comparante SMACL, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Anne-Laure ROUSSET de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET

Il peut également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

La partie demanderesse sollicitait également que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.

Il a fait valoir également qu’aucun terme précis n’était convenu entre les parties, de sorte que la dette n’est pas exigible. L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

L’earl [F] de la Cour demande également que l’expert dise si la défenderesse pouvait ignorer le ou les vices.

Monsieur [X] constatait également l’apparition de nombreux désordres et notamment d’importants problèmes d’humidité.