Conformément aux dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de

[F], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emilie DELATTRE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEURS M. [O] [L], demeurant [Adresse 2] M.

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18]) DÉFENDERESSE : Madame [V], [M], [Y] [J] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 16] [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Emilie

CHIENS D’AVEUGLES DE L’OUEST, la FEDERATION FRANCAISE DE CARDIOLOGIE, LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER, la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (S.P.A.), Maître [K] et les parents collatéraux au 5ème degré

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- O R D O N NA N C E D E R É F É R É du 03 JUILLET 2025 ------------------- N° du dossier : N° RG 24/00343 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEMX A l'audience

[Adresse 5] comparant, valablement représenté par Mme [W] [I], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie

<DEF> Des redevances étant demeurés impayées, la SA ADOMA a adressé une mise en demeure par courrier recommandé.

Une régularisation à hauteur de1 924 € a été ajoutée au titre de l'année 2018.

[N] dès le 29 juin 2019, soit le lendemain des faits reprochés, et ayant constaté chez cette dernière une rougeur vulvaire avec sensation d’échauffement local, en rapport avec une brûlure du second degré

[O] [T] produit un autre rapport d’expertise non contesté et sur lequel les deux parties s’appuient, de sorte qu’il convient d’en tenir compte.

assistée lors des opérations expertales d’un avocat et d’un médecin-conseil qui ont été entendus contradictoirement et ont pu faire valoir alors toutes observations sur les conclusions provisoires émises

[N] [S], Mme [R] [B] le: EXECUTOIRE + COPIE Maître [Z] [J] de la SELARL BCV AVOCATS - 892 Me Emilie RONCHARD - 1739 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

[X] [N] [A] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1] (72) demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Anne TISSIER-CABARET, avocate au Barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Emilie

Sur la litispendance En vertu de l’article 100 du Code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaitre, la juridiction

Elle expose produire deux nouvelles pièces permettant de justifier de la domiciliation de la SAS FINANCIERE MEGARA dans l'appartement de [Localité 6].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [N] Madame [E] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Emilie ASSOUS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

relevés d'office concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CA CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité et produit à l'audience, la fiche dédiée

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