social est sis [Adresse 3] ayant pour avocat postulant Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND et pour avocat plaidant Maître Emmanuelle

FRANCE IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle

[E] [C] – [Adresse 4] représenté par Me Emmanuel BARD, avocat au barreau d’ARDECHE, avocat plaidant, Madame [V] [R], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 13] (MAROC), demeurant [Adresse 7] Ni présente

CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, RCS Paris 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats

[X] [R], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Emmanuel LAMBREY de la SCP LAMBREY ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Déborah MAURIZOT, avocate au barreau de TOULOUSE

assesseur qui a présenté son rapport à l’audience avant les plaidoires et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré, Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette En présence de PORELLI Emmanuelle

Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et juge rapporteur Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine En présence de PORELLI Emmanuelle

Vice-Président Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente et juge rapporteur Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine En présence de PORELLI Emmanuelle

naissance 1] à [Localité 2] domicilié [Adresse 2] demeurant- [Adresse 3] défaillant Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] (HONGRIE) demeurant [Adresse 2] représenté par [Y] Emmanuel

LABORATOIRES POUPINA [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Pierre-Emmanuel MEYNARD de CABINET LAVOIX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1626 DÉFENDERESSE Société MONJOUR, anciennement

barreau de DUNKERQUE DÉFENDEUR : Association PROTECTION CIVILE DU NORD [Adresse 2] représentée par Me Aude WALLON-LEDUCQ, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Président : Emmanuel

A compter de l’année 2015, des incidents de paiement sont survenus et la déchéance du terme a été prononcée le 10 octobre 2015.

BANQUE CIC EST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel HANNOTIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A402, de la SCP ALENA, PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) : Monsieur [J]

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Pierre-emmanuel TROUVIN de la SARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS - #A0354 DÉBATS A l’audience

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 DEMANDERESSE : Madame [J] [F] veuve [Z] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Emmanuel

Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Monsieur Thomas DODELANDE, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, assistés de Monsieur Emmanuel

                             0A COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge ASSESSEURS : Monsieur Jean Marc ATTOLINI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Madame Evelyne EMMANUELLI

[Localité 3] sous le numéro 428 661 227 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Damien DEGRANGE