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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7d3ea43407b9102836

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au titre de son préjudice de perte d’exploitation, elle invoque des frais de surconsommations électriques et d’achats d’équipements (radiateur et climatisation).

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b9102848

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au titre de son préjudice de perte d’exploitation, elle invoque des frais de surconsommations électriques et d’achats d’équipements (radiateur et climatisation).

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d7e3ea43407b910285a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11375 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPQZ Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b910286c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au titre de son préjudice de perte d’exploitation, elle invoque des frais de surconsommations électriques et d’achats d’équipements (radiateur et climatisation).

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b9102878

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au titre de son préjudice de perte d’exploitation, elle invoque des frais de surconsommations électriques et d’achats d’équipements (radiateur et climatisation).

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7f3ea43407b910288e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11289 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPLD Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7f3ea43407b910289a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au titre de son préjudice de perte d’exploitation, elle invoque des frais de surconsommations électriques et d’achats d’équipements (radiateur et climatisation).

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d813ea43407b91028dd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11367 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPQJ Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d823ea43407b9102937

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11272 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPKN Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d823ea43407b9102941

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11271 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPKK Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d833ea43407b9102953

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au titre de son préjudice de perte d’exploitation, elle invoque des frais de surconsommations électriques et d’achats d’équipements (radiateur et climatisation).

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d833ea43407b9102976

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/11368 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPQK Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d843ea43407b9102982

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au titre de son préjudice de perte d’exploitation, elle invoque des frais de surconsommations électriques et d’achats d’équipements (radiateur et climatisation).

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d843ea43407b910298e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11342 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPPD Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d853ea43407b910299c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au titre de son préjudice de perte d’exploitation, elle invoque des frais de surconsommations électriques et d’achats d’équipements (radiateur et climatisation).

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d863ea43407b91029e1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/11344 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UPPG Jugement du 07 Octobre 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Gérald

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d863ea43407b91029ed

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au titre de son préjudice de perte d’exploitation, elle invoque des frais de surconsommations électriques et d’achats d’équipements (radiateur et climatisation).

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d873ea43407b9102a3f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au titre de son préjudice de perte d’exploitation, elle invoque des frais de surconsommations électriques et d’achats d’équipements (radiateur et climatisation).

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a51

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

, + 47,25 € d’indexation, - 2019 : 1 402,50 € de retenues “perte d’exploitation” ou “panne chauffage clim” + 142,20 € d’indexation, - 2020 : 990 € de retenues “perte d’exploitation” ou “panne chauffage

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a57

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au titre de son préjudice de perte d’exploitation, elle invoque des frais de surconsommations électriques et d’achats d’équipements (radiateur et climatisation).

Source officielle

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Radiations

RESTAURANT SAINT LOUIS, PERRET, Géraldine

SIREN 434443396GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

03/11/2013

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