TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Madame [U] [F] née le 27 Avril 1976 à CHAMBRAY LES TOURS (37170) 133, Route

être indemnisée des atteintes à sa personne qu'elle a subies, c'est à la condition qu'elle rapporte la preuve de cette implication [L] [Y] affirme que le régime d’indemnisation des accidents de la route

TRANSPORTS LE TORC’H en qualité de chauffeur routier, a été victime d’un accident du travail le 25 septembre 2020, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu l’assignation en date des 14 mai 2024 délivrée par Monsieur [P] [T] au syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ADAGIO, sis 773 route

France - 75013 PARIS représentée par Maître Nelly MACHADO de la SELARL PIOT-MOUNY, ROY & MACHADO, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 2271 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [N] [L], demeurant 28 route

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS Vu la procédure entre : DEMANDEURS Monsieur [P] [E] né le 14 Juin 1944 à MONTFORT L’AMAURY (78490) de nationalité Française 43 Route Nationale 1113 33650 SAINT MEDARD D

BAIN DE SOLEIL PISCINE ET SPA dont le siège social est sis 2873 route de Marboz - 01440 VIRIAT représentée par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 102 S.A.R.L.

observations faisait précisément référence à la circulaire DSS/SD5B n° 2015-99 du 1er janvier 2015 qui détaille, en son annexe 4, les correctifs à apporter en ce qui concerne les « conducteurs grands routiers

Il pointe à cet effet le chemin situé au Nord de l’unité foncière permettant de relier leurs propriétés respectives à la route départementale n°202, via la route de [Localité 55] et un chemin laissé en

L’ASCENSION DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 décembre 2025 MAGISTRAT : France ROUZIER, Président GREFFIER : Solène ROSIER, Cadre Greffier Le Grosse et copie aux parties par LRAR Expédition et

ainsi justifié de l'accomplissement des diligences nécessaires à la mise à exécution de la mesure d'éloignement ; qu'il convient de rappeler qu'il a été interpellé pour des faits de vol et délits routiers

Dans son rapport du 29 juillet 2025, l’expert mandaté par l’assureur de monsieur et madame [C] a conclu que : - Après un essai routier de 5 km, le moteur du véhicule tourne de manière acyclique et un

[C] [Y], salarié de la société DE RIJKE PICARDIE en tant que chauffeur routier, a établi lui-même le 26 avril 2024 une déclaration d’accident du travail mentionnant avoir été victime le 5 avril 2024 d’

[I] [D] le 23 juillet 2012 en qualité de conducteur routier et qu'elle a établi le 5 août 2019 une déclaration d'accident du travail en date du 1er août 2019 dans les circonstances suivantes : « nature

Il devrait reprendre une activité de laveur au sein de la société de transport routier à compter de juin puis reprendre son activité de chauffeur routier à compter d’août avec une rémunération de 2300

Cependant il ressort de ces constatations effectuées et des photographies jointes que ce passage d’une largeur de plus de 3 mètres n’est pas constitué d’une route goudronnée mais d’un passage en terre.

DUBOST - [VK] - ROUVIER,Maître [DM] [VK], S.A. HSBC ASSURANCES VIE (FRANCE), S.A. HSBC ASSURANCES IARD (FRANCE), S.A. HSBC, S.A.

JCMTB AUBENAS ayant son siège 760 Route de Montélimar, 07200 SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS représentée par Me Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant, Me Emmanuelle MILLIAT, avocat au barreau

- de ne pas avoir modifié sa trajectoire en se maintenant à gauche alors que Monsieur [C] avait signalé son intention de tourner à gauche, en contravention avec l’article R141-6 du code de la route -

siège social est sis 6 rue Simone Veil - 69530 BRIGNAIS représentée par Me Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964 d’une part, DEFENDERESSE Madame [M] [T], demeurant 16 bis route