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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662fe5c1b89538338ecde6dc
29 avril 2024
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments
66980bebb60c111a421beea8
15 juillet 2024
65a5867b919da7c4f178f0a3
15 janvier 2024
65833fb53ea7c8c1129c0787
20 décembre 2023
En l'état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 est établi, l'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments
6a0e005fcdc6046d4759b730
20 mai 2026
En l'état des arguments développés et compte tenu des éléments produits, le motif légitime prévu par l'article 145 est établi, l'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments voisins
68e55b490e2901d10fa38a18
7 octobre 2025
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
68e55b510e2901d10fa38c2f
697634b8cdc6046d47abe653
69ceca16cdc6046d47e726dc
2 avril 2026
En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l'incidence potentielle des travaux sur les avoisinants justifiant
69ceca61cdc6046d47e72c18
6778384fe5fcd6312332e0d1
3 janvier 2025
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
669ea32fe2a18bd08ce44a6e
22 juillet 2024
Section des Référés
66ad2d0ed5af8a921ecd25bf
4 juillet 2024
mesures judiciaires appropriées ; - dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation
69d6ab19cdc6046d478f890a
8 avril 2026
670eb2811c3411ff34535880
15 octobre 2024
66197c161b7735881a7c24e9
12 avril 2024
669640f6f5112d8edd0573a9
11 juillet 2024
6786b8d9df5b5c7d10ca5a39
14 janvier 2025
67d1dfe333b2bc65ea734a99
10 janvier 2024
67ed812eda9e15c5131fb6aa
1 avril 2025
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