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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

662fe5c1b89538338ecde6dc

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bebb60c111a421beea8

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867b919da7c4f178f0a3

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb53ea7c8c1129c0787

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En l'état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 est établi, l'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e005fcdc6046d4759b730

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'état des arguments développés et compte tenu des éléments produits, le motif légitime prévu par l'article 145 est établi, l'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments voisins

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b490e2901d10fa38a18

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b510e2901d10fa38c2f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle
TJ

Service des référés

697634b8cdc6046d47abe653

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle
TJ

Service des référés

69ceca16cdc6046d47e726dc

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l'incidence potentielle des travaux sur les avoisinants justifiant

Source officielle
TJ

Service des référés

69ceca61cdc6046d47e72c18

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 est établi, l'incidence potentielle des travaux sur les avoisinants justifiant

Source officielle
TJ

Service des référés

6778384fe5fcd6312332e0d1

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea32fe2a18bd08ce44a6e

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66ad2d0ed5af8a921ecd25bf

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

mesures judiciaires appropriées ; - dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6ab19cdc6046d478f890a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l’état des arguments développés par les parties et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2811c3411ff34535880

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c161b7735881a7c24e9

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle
TJ

Service des référés

669640f6f5112d8edd0573a9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle
TJ

Service des référés

6786b8d9df5b5c7d10ca5a39

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfe333b2bc65ea734a99

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed812eda9e15c5131fb6aa

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Source officielle

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