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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Référés
658dd010e5473c8abb61c830
19 décembre 2023
19 décembre 2023
), ès qualité d’assureur de Monsieur et Madame [G], Société d’assurance mutuelle à cotisations variables entreprise régie par le code des Assurances, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise
Source officielleService des référés
6650dafc9d5614ec4f7d6cb9
24 avril 2024
24 avril 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielleChambre Civile
686b7eb8dd7001754d56dd5f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’aux dépens, avec application de l’article 699 du même code.
Source officielleService des référés
67d1dfc533b2bc65ea734991
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielle4ème Chambre Cab C
66fc3c5b2416523b99596cdd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, RAPPELLE que : Le notaire commis
Source officielleTroisième Chambre
69d6bc76cdc6046d4790d220
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleService des référés
68e0154274e929a9d8fa3484
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielleLoyers Commerciaux
67801ef59c3ba90f51dc2181
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 145-34 alinéa 3 du Code de commerce.
Source officielleService des référés
67081b1889f19e8c50f8d4c4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielleService des référés
65a04088ea2f9efae430e9e7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielleService des référés
67169b87b098d256e1fd460c
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il y a lieu de mettre le coût de la consignation à la charge de la partie qui est requérante à la mesure d'expertise, tout comme les dépens en vertu de l'article 491 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
65c3d96ac432ce7d11a6f081
1 février 2024
1 février 2024
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielleService des référés
6581ee073ea7c8c112520eb1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
Source officielleC6-REFERES
697c3977cdc6046d47331da4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1103 et 1104 du Code civil et des articles 696, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile.
Source officielleTJ Procédures orales
677ed225b01eea4cf01a49ab
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Les questionnements des maitres d’ouvrage au commencement des travaux ne sauraient être considérés comme une critique grave du travail de la société en cause.
Source officielleChambre 5/Section 4 - LC
6631316019f939ca6242b867
30 avril 2024
30 avril 2024
R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officielleLoyers Commerciaux
67a3b8f97fb573af31602988
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Attendu qu'aux termes de l'article L 145-33 du Code de commerce le loyer du bail à renouveler doit correspondre à la valeur locative déterminée, à défaut d'accord, par les caractéristiques des locaux,
Source officielleChambre des Référés
67081fb289f19e8c50f944fd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielle18° chambre 2ème section
6a0e0649cdc6046d475a2a35
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article 232 du même code précise que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert
Source officielleRéférés
6a1a078fcdc6046d476c0e51
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle vise les dispositions de l’article L.145-41 du Code de commerce, 700 et 832 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil.
Source officiellePage 15 sur 115