La ligne 48 du tableau 6 de l’article annexe 4-7 du code de commerce vise les “Actes et formalités de procédure réalisés en matière d’incidents (incidents relevant de l’article 789 du code de procédure

de leurs observations si ce n’est à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile.

b) Les frais irrépétibles L’équité commande de condamner l’autorité préemptrice, condamnée aux dépens, à payer à 6 000,00 € Monsieur [S] [F] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

A. 444-191 V du code du commerce.

789 du code de procédure civile Vu les conditions générales de vente de la SAS HYDRAULIQUE AQUITAINE et la clause de compétence, Vu, en tout état de cause, les dispositions de l’article 42 du code

GRDF immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 444 786 511 dont le siège social est sis 6 Rue Condorcet - 75009 PARIS S. N. C.

Selon l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l'article A 444-32 du code de commerce devra

Invoquant les articles 1103 du Code civil, L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, la société SAN-DIS fait valoir qu’elle est bien fondée en ses demandes résultant de 30 factures impayées.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction

L. 145-14, L. 145-58 et L. 441-10 du code de commerce, des articles 2 et 3 de la directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, ainsi que des articles 544, 1231-1, 1240, 1242 et 1347 du code civil, de

Le 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a relevé d'office son incompétence, au profit du tribunal des affaires économiques, en vertu de l'article L.721-3 du code de commerce, le litige opposant

[W] [C] à payer aux époux [X] une somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l’article R. 441-6 du code de la sécurité sociale, « Lorsque la déclaration de l’accident émane de l’employeur, celui-ci dispose d’un délai de dix jours francs à compter de la date à laquelle

D441-5 du code de commerce et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, y compris les frais d'exécution et droits de recouvrement et d'encaissement.

répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.

en application de l'article A. 444-191 V du code du commerce.

A.444-32 du code de commerce.