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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCPCIVIL
6985e598cdc6046d47307973
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R.312-35 du Code de la Consommation.
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
697c0505cdc6046d472f7bfd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de remboursement Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
6975ecc7cdc6046d47a5b11a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de remboursement Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dd0b98137c1747866a4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Selon l'article L.312-39 du Code de la consommation, le prêteur ne peut exiger en cas de défaillance de l’emprunteur que les sommes suivantes : ▸ le remboursement du capital restant dû majoré des intérêts
Source officiellePCP JCP fond
6627fcca42439575e2f7e137
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleJCP
68def0f56af9fd1f809780c6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS - Sur la déchéance du droit aux intérêts Attendu qu'en vertu de l’article L. 312-2 du code de la consommation, la location vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
67eefdffb848dd6814c676a2
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l'article L 312-39 du Code de la Consommation, le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais
Source officiellePCP JCP fond
66294e41204c0caeeb992139
23 avril 2024
23 avril 2024
Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 5 février 2024 Sur la demande en paiement au titre du prêt contracté L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en
Source officiellePCP JCP fond
678ff36551b02779572a2204
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f628d
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 18 février 2020
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67f56ee9bbf04ef7857bc391
4 avril 2025
4 avril 2025
En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePCP JCP fond
66294e4a204c0caeeb992232
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la demande en paiement au titre du prêt contracté L'article L.312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du
Source officielle4 ème Chambre civile
69847906cdc6046d47024361
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.312-39 du code de la consommation dispose : “En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
Source officielleJERICHO CIVIL
6a18b12dcdc6046d474a3e74
18 mai 2026
18 mai 2026
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePCP JCP fond
668596de1d2b47a9d8cc0fc8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad5b848dd6814c60400
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePCP JCP fond
67eed2bcb848dd6814c5e727
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePCP JCP fond
69d94f79cdc6046d47ce8caa
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePCP JCP fond
66b50caa10164e0c4cc35c02
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
Source officiellePCP JCP fond
66b50ca910164e0c4cc35bc7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non
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