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1 146 résultats pour « article L.330-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

69ceb48ccdc6046d47e5b1cd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.

Source officielle

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TJ

Référés Civils

6952f89875782d5f062e4dcd

T. Judiciaire

19 novembre 2025

19 novembre 2025

La SAS MORANCE SOUDURE expose que la demande de constat ne peut résulter que de la stipulation d’une clause contractuelle conforme aux dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, alors qu’en

Source officielle
TJ

Ventes

68efe4f2c07170de10e43f2d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SOS IMMO, ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

682241e53cb412de32590517

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

SINGULARITY CAPITAL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 934 332 347, dont le siège social est situé [Adresse 11] à PARIS (75014)

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75e9cdc6046d477e6f4c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur le caractère disproportionné du cautionnement L’ancien article L 332-1 du code de la consommation, applicable au contrat visé, dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e2301cdc6046d475c4d1b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TTB devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé aux fins suivantes : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 735 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

6a1dde80cdc6046d47c05605

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre reconventionnel, la SAS PLASTAFF soutient au visa des 1240 et suivants du code civil, 334 et suivants du code de procédure civile et L. 124-3 du code des assurances qu'elle doit être garantie en

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TJ

8ème Chambre

67003dbdc34eb4cc857aa833

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l’article L 332-1 du Code de la consommation dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d59cf40727a0043bdb1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ailleurs, les alinéas premiers des articles 331 et 332 du même code prévoit respectivement qu’« un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre

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TJ

Référé

S.A.R.L. 1626c/S.A

69d03dbdcdc6046d47092068

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

834 que l'article 835 du code de procédure civile.

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TJ

Juge de l'Execution

679bf8fe43b3d977d8cd2b70

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

abus de saisie. 3.

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

691c53df8b6588a4f8998ed4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Par ailleurs, aux termes des articles 66, 325 et 331 du même Code,

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

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TJ

Contentieux <= 10.000€

69656d47cdc6046d47124cad

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En conséquence, selon les dispositions des articles 1229 du Code civil et L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce, la résolution judiciaire du contrat de vente emporte restitution du prix payé et fait

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TJ

Deuxième Chambre

681e4d6b887d03aa69fcde45

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

1251-3 du code civil.

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TJ

Première Chambre

6696bee09a603a6929124b40

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

R.331-3 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu les pièces versées aux débats ; - recevoir la CAISSE REGIONALE DE [18] MUTUEL DE [Localité 21] ET D’ILE DE France en ses demandes,

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TJ

JEX

69d6ae3dcdc6046d478fc054

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

application de l’article 700 du code de procédure civile.

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TJ

Référés Civil

S.C.I. PIERRE DE LUNEc/S.A

6981a93fcdc6046d47b80ab6

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par conclusions notifiées par le RPVA le 3 décembre 2025, la SCI PIERRE DE LUNE demande à la juridiction de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 331 du Code de procédure civile

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TJ

Troisième Chambre

66104646c9ea95b316fe3feb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de son assignation, la SCI [Localité 7] JONCHERE demande au tribunal : Vu les articles 10-1, 21, 24, 25, 42 de la loi du 10juillet 1965, Vu les articles 11-II-3°, I9-2, 26 du décret du 17

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TJ

9ème Chambre JEX

65b16384b9f94e984650cc9f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’article L111-3 du même code énonce “seuls constituent des titres exécutoires: 1- Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi

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