AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX IMMOBILIER_VENTES
69ceb48ccdc6046d47e5b1cd
2 avril 2026
2 avril 2026
A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
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Référés Civils
6952f89875782d5f062e4dcd
19 novembre 2025
19 novembre 2025
La SAS MORANCE SOUDURE expose que la demande de constat ne peut résulter que de la stipulation d’une clause contractuelle conforme aux dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, alors qu’en
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