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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 02
66901f6caf84b0bef080ec4b
11 juillet 2024
civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article
66901f6caf84b0bef080ec54
que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s'agissant des mesures relatives aux enfants, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
66901f6daf84b0bef080ec78
mariage 2] 2013 à [Localité 13] (Nord), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Chambre 03 cab 01
665f5806fd0744296de6a88c
15 avril 2024
le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 8], ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
66335afdc0d3e3fe99cadb44
18 avril 2024
mariage 4] 1994 à [Localité 16] (Nord), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
66335b30c0d3e3fe99cadcf2
66335b36c0d3e3fe99cadd78
66335beac0d3e3fe99cae72a
contraires, CONDAMNE Madame [V] [S] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
JAF CABINET 3
69ea897ccdc6046d474e1f70
3 avril 2025
des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles
68e88bb83ea43407b9fbcd94
2 octobre 2025
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de droit, s’agissant des mesures relatives à l’enfant mineur, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles
JCP REFERES
67f050af02fc178212f87f3a
Après débats à l'audience du 11 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
67804dd49c3ba90f51dc9990
7 janvier 2025
Après débats à l'audience du 21 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
67804dda9c3ba90f51dc9a29
67804de09c3ba90f51dc9b5e
Après débats à l'audience du 21 novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
67f050a802fc178212f87e74
67f050af02fc178212f87f3e
67804ddb9c3ba90f51dc9a35
67804ddc9c3ba90f51dc9ae1
6870323ab8daa57c7f67dc79
4 juillet 2025
Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
6a1a0a81cdc6046d476c4c7d
21 mai 2026
450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE S.A.
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