AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 25/00742 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N6Z5 Code affaire : 88E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

La société [B] a été placée en liquidation judiciaire. Par LRAR reçue le 10 janvier 2025, M. [R] [Y] a déclaré sa créance.

dans son assignation, et auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé du litige, demande de : - ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de l’indivision

[L], ès qualité de liquidateur de la Sasu [...], à la garantir des condamnations prononcées à son encontre, ce compris les dépens et frais irrépétibles, - condamner M.

et qu'il sera, à nouveau, fait droit ; - de réserver la compétence de la juridiction des référés du Tribunal Judiciaire de PARIS pour liquider l'astreinte, - de supprimer le délai de deux mois prévu par

à la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les condamner aux entiers dépens.

Par jugement du 5 juillet 2023, le Tribunal de commerce de Saint-Nazaire a prononcé la liquidation judiciaire de la société [Localité 5].

Au regard de la situation successorale incertaine et non encore liquidée, la créance alléguée ne saurait être regardée comme présentant un caractère certain, liquide et exigible, les opérations successorales

de surendettement des particuliers de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[S] [L] en qualité de liquidateur judiciaire et a mis fin à la mission de la SCP Thévenot Partners en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

- AVANT DIRE DROIT, juger la nomination d’un expert judiciaire afin qu’il puisse déposer à la juridiction saisie un rapport de liquidation successorale, ayant pour mission de déterminer la part de chacun

Par jugement du 4 mars 2015, le tribunal de commerce de Besançon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Système européen promotion.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, Madame [B] [G] [W] a fait assigner la SAS Garage Vinci devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir : - Condamner

des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

Par ordonnance du 16 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment : - ordonné une expertise ; - condamné la SCCV VILLA KATERINA à communiquer au syndicat des copropriétaires

Suite à un rejet de demande d’expertise du juge des référés du Tribunal judiciaire du MANS, par arrêt du 22 mars 2022, la Cour d’appel d’ANGERS ordonne une expertise judiciaire.

abusive ; DÉBOUTE Mme [L] [A] de sa demande de condamnation de Mme [K] [C] à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral pour abus de droit d’agir ; CONDAMNE Mme [L] [A

Par jugement du 4 février 2020, le tribunal de commerce de COUTANCES a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU MANCHE ENERGIE RENOUVELABLE et a désigné la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître

judiciaire de la SA AUFORT.

par le Président du tribunal judiciaire de Chartres, lequel est exécutoire.