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405 résultats pour « contestation des élections de délégués du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6972f9cccdc6046d475ffd32

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95fffcdc6046d47cfc9c6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le Séquestre a libéré la somme de 79.000€ détenue sur son compte CARPA le 3 novembre 2022.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b192cdc6046d479c265d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce contrat a été souscrit dans le cadre d'un contrat collectif proposé par la société Crédit du Nord Rive Gauche Entreprise, et dont la garantie incombait à la société anonyme (SA) Antarius.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68681f104965b5d9df317340

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La personne étrangère présentée déclare : en prison on m’a fait sortir pour aller à l’hopital nord car j’avais un problème aux poumons.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7f847251e2b2424b925

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

stipulation contraire du contrat.

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855a29cdc6046d47209c5e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Suivant requête déposée le 21/11/2024, l’union départementale CGT prise en la personne de son représentant légal en exercice, le syndicat CGT des Transports Urbains pris en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

les trois contrats d’assurance-vie, il ne disposait pas d’un consentement libre et éclairé.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

679aaec4e9a46d1f5a76c79e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Cet acte contient à peine de nullité : 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 2° L'énonciation du titre exécutoire

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf105e266e89ef11896bf

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[C] [O] : Absolument, une dizaine de personnes au total qui nous ont contactés en moins de 24 heures quand même : un papa qui raconte avoir sorti sa fille des griffes de l'église, un frère qui dit être

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d4bcf40727a0043bbfe

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La gestion du contrat d’assurance était déléguée à la société APRIL SANTE PREVOYANCE.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800c1cdc6046d47af94d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Au terme de cet acte, Monsieur [D] reconnaissait que Monsieur [A] [C] lui prêtait la somme de 180.000 euros à titre personnel et non professionnel, au taux de 0%, et qu’il s’engageait à le rembourser de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e88b513ea43407b9fbaa96

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société DS Smith fait valoir également que le contrat conclu entre elle et la société BHS est un contrat d'entreprise au sens des articles 1787 et suivants du code civil, que le contrat entre la société

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945e2a275782d5f06d60209

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Si l'employeur concède que, compte tenu de la situation de très grande fragilité sociale des personnes accueillies, des incidents, en rapport avec ce contexte, ne sont jamais à exclure, elle fait toutefois

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1baecdc6046d475bbb37

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La SCCV [3] était détenue à parts égales par la SAS [1] d’une part et la SARL [2] d’autre part. M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1399dd7001754d61c8bc

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

le comité ; 4° Soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu délégation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd732acdc6046d47c809a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur la responsabilité contractuelle de la société CS EXPERTISE Conformément aux dispositions de l’article 1101 du code civil, « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

686d88e8a2273490db10fddf

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6711696cfbbe959e6f201519

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les conclusions récapitulatives de Monsieur [A] [Z] ont été notifiées et communiquées par voie électronique le 14 septembre 2023 par Maître Christelle MATHIEU.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

697cd02ecdc6046d4747232e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

qui seront à la charge personnelle du contestant.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b1f4fd6229a4e58a1fb8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ils soutiennent que l’immeuble du Touquet ayant été vendu deux ans avant le décès de la défunte, les fonds ont été placés sur des contrats d’assurance vie mais que l’argent présent sur le contrat ouvert

Source officielle

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