Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 11 juin 2024, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 6 mars 2023, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 16 juin 2023, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 19 juillet 2022, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet

En l’espèce, il ressort du justificatif de propriété (pièce n°0) et des appels de provisions (pièces n°6, 7 et 8) que M.

Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 2.100 euros. 3) La provision Il convient de déduire du total la provision allouée à Madame [Y] [E] par le juge des référés de ce siège à hauteur de 1.000

’assiette des cotisations et le taux de recouvrement.

de l’assignation ; et ordonner l’exécution provisoire.

fond, la seconde la justification de la nécessité d’engager des frais pour lesquels la provision est demandée.

[H] en réparation de ses préjudices ; - rapporter à de plus justes proportions la provision éventuellement allouée à M.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance, l’URSSAF Rhône-Alpes détaille la manière dont les cotisations litigieuses ont été calculées et rappelle qu’en l’absence de déclaration des revenus, les cotisations

de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût de la délivrance du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, et le coût de la délivrance

Adresse 3] représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Syndicat des Copropriétaires [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la société SQUARE HABITAT PROVENCE COTE

Par conséquent, les consorts [D] [K] [F] seront déboutés de leur demande provisionnelle.

les locaux professionnels situés au [Adresse 6] [Localité 1].

DFP entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité professionnelle

judiciaire aux fins d'obtenir la condamnation du copropriétaire défaillant au paiement de cette provision, des provisions non encore échues en application de l'article 14-1 et des sommes restant dues

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 28 mai 2024, soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet