, - à titre subsidiaire: - renvoyer les parties à se pourvoir au fond, - et dans l’attente de la décision au fond, ordonner à titre provisoire les mesures de remises en état (réintégration, remise des

, la somme de 1 604,91 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision, les causes du commandement de payer ayant été réglées depuis lors.

en ce qui concerne les dispositions testamentaires de la présente décision, les dommages et intérêts, l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, - écarté l'exécution provisoire en ce qui

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Après que les débiteurs aient interjeté appel de cette décision, la Cour d'appel de Nîmes l’a infirmée par arrêt du 20 avril 2022, et statuant à nouveau a ordonné la mainlevée de ces mesures d'exécution

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article 795 du Code de procédure civil , - Débouté la société [Adresse 5] de sa demande tendant à l’octroi d’une provision

euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par suite de la résistance abusive au paiement des loyers ; o 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi

Sur les demandes de provision M.

sur l’arriéré locatif avec intérêts au taux légal,400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer

III/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur les intérêts légaux Aux termes du premier alinéa e l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence

- Sur l'exécution provisoire Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance

. - Les CONDAMNER aux entiers frais et dépens. - DIRE N’Y AVOIR LIEU à écarter le bénéfice de l’exécution provisoire de la décision à intervenir. - ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Par arrêt en date du 7 janvier 2025, la 2ème chambre civile de la cour d’appel de [Localité 5] a infirmé partiellement l’ordonnance du Juge de la mise en état du 16 avril 2024, statuant notamment ainsi

Sur la provision Aux termes de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire

La présente décision est de droit, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, exécutoire à titre provisoire.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

d’exécution ; - CONDAMNER la SARL D&M HOUSE à payer à titre provisionnel à la SCI [S] [L] [I] : la somme principale de 10.694,95 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 7.614,15 euro à

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la société DELICIEUX, les demandes du chef de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens jusqu’à la décision