Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de

[B] Non comparante, convoquée Ministère Public : non comparant, avisé Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de

[I]” (courriers du 4 juin 2019 au maire du [Localité 15] et au Préfet du Var). Ainsi, ce mur, destiné à soutenir les terres de la parcelle dont M. [I] a la jouissance, est placé sous sa garde.

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Sophie SELOSSE, vice-président désigné

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________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/00822 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6SL Le 03 Avril 2025 Nous, Béatrice DENARNAUD,vice-président désigné

un expert concernant les réserves des parties privatives non levées.

Par ailleurs, il est évoqué une exception de nullité in limine litis et une fin de non-recevoir.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par courrier ou par mail [Courriel 1] en indiquant en objet « recours contre décision HSC et NOM et prénom de l'intéressé(e) + nom du Tribuanl

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par courrier ou par mail [Courriel 1] en indiquant en objet « recours contre décision HSC et NOM et prénom de l'intéressé(e) + nom du Tribuanl

Comparant (en fugue) Vu la demande de désignation d’un avocat d’office adressée à Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats, les dossiers ayant été mis à la disposition de l’avocat d’office au greffe

Elle se prévaut de l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux délivrée par la Mairie du [Localité 6] et ajoute que Mme [U] ne rapporte pas la preuve que le vice allégué rend l’emplacement

L’expert désigné par le tribunal de Paris a déposé son rapport et a conclu que le taux d’incapacité permanente devait être fixé à 2 %.

de Me [G] [L] désignée au titre de la permanence spécialisée, Et Monsieur [C] [Q], tiers, régulièrement avisé, non comparant, Et Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire

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Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou

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La clôture des débats est intervenue le 24 mai 2023, par ordonnance du même jour, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 1er février 2024.