La société AXA, assureur dommages ouvrage, estime que la société LES LONES n’est pas propriétaire du bâtiment litigieux et n’a pas qualité pour diriger son action contre elle.

Par conséquent, cette demande sera rejetée.

Le débiteur saisi a indiqué par message RPVA en date du 22 septembre 2025 n'avoir aucune observation à former sur ce point.

Par exploits d’huissier des 4, 9 et 11 mars 2020, [XP], [K], [C] et [IX] [Z] [R] ont assigné [Y], [D], [LC] et [I] [N] (ci-après désignés les consorts [N]) devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins

Cette demande sera rejetée.

au cabinet [D] avant le prononcé de sa liquidation, lui ouvrant le droit de résilier le contrat d’assurance.

en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

Par conséquent, la demande sera rejetée. II.

de la communauté [J] / [F], - Désigner tel notaire pour procéder au partage - Commettre un des juges du siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l'homologation de la liquidation

CHAPITRE II : PREJUDICES APRES CONSOLIDATION Détermination du taux d'incapacité permanente partielle : Il y aura lieu d'indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent

[U] [N] s’est alors désisté de sa mission.

Dès lors, ce moyen sera rejeté.

La SNC LEPESANT & Cie ayant été liquidée puis dissoute à compter du 31 décembre 2004, le Tribunal de Commerce de Cherbourg, par Ordonnance du 29 août 2024, a désigné la SELARL SBCMJ, prise en la personne

demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations.

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE La société [Adresse 8] (ci-après la société OPTM), est propriétaire de locaux situés au 56ème

En l’absence de toute facture ou tout autre élément, il n’est pas établi que la société a procédé en 2017 à la réfection intégrale du revêtement étanche après ponçage et nettoyage du revêtement ancien

Les époux [Z] se sont par la suite désistés de leur instance et de leur action à l’encontre de la société GENERATION et ont sollicité l’extension des opérations d’expertise et du sursis à statuer ordonné

[X] [K] avant son décès, - en conséquence ,dit n'y avoir lieu à majoration de la rente, Avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par M.

Désigner tel expert qu'i1 plaira au Tribunal avec pour mission de : - entendre les parties contradictoirement après les avoir convoquées, - se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de

Sur la liquidation des préjudices de M.