Par courrier du même jour, le président de l’AMF a mis en demeure la société Cloudflare (établie aux Etats-Unis), apparaissant être l’hébergeur, de prendre toutes les mesures propres à empêcher l’accès

avocats au barreau de PARIS - #P0445 Société OUTREMER TELECOM [Adresse 19] [Localité 17] non constituée SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR [Adresse 6] [Localité 18] non constituée DÉBATS

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avocats au barreau de PARIS - #P0445 Société OUTREMER TELECOM [Adresse 18] [Localité 14] non constituée SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE - SRR [Adresse 5] [Localité 15] non constituée DÉBATS

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Elle est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

En l'espèce, un commandement de payer a été signifié le 16 mai 2024, pour la somme en principal de 1.423,71 €.

l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »    L'article 1353 du même code impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.

[P] à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine, pour le recouvrement de la somme de 13.742,84 € en principal, intérêts et frais, en exécution d’un jugement contradictoire et en premier

GROUPE H2O, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant, vestiaire : DEBATS Audience publique