C'est bien contrat de louage d'ouvrage ou d'entreprise qui les lient, le dépôt n’étant que l'accessoire du contrat principal.

Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064).

Il appartient au magistrat du siège de contrôler le bien-fondé de la mesure de placement en rétention au regard de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Bien que non assuré, Monsieur [T] [Z] a été informé par la société AIG Europe S.A. qu'au regard des dispositions de la loi du 05 juillet 1985, son indemnisation serait prise en charge compte tenu de la

L’intégralité des biens de celle-ci a été transmis à ses deux enfants, chacun indivisément pour moitié.

Enfin, Monsieur [X] prétend que la saisie avec enlèvement du 19 octobre 2022 a porté sur un bien commun qui ne pouvait être saisi en paiement d'une somme due uniquement par Monsieur [X], bien commun par

Elle a fait valoir qu’elle a été gardienne de l’immeuble dans lequel elle réside, puisqu’elle a été licenciée et condamnée à quitter les lieux aux termes de l’ordonnance précitée.

de l'ordonner ; INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir

Monsieur [R] [B] fait valoir l'existence d'une contestation sérieuse en ce qu'il aurait prévenu le gardien de l'hébergement de Monsieur [V] [I].

Monsieur, [B] justifie aussi avoir subi des frais financiers consistant en des frais de gardiennage et de dépenses engagées en pure perte.

Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/03987 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/03893 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/03961 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

Le 09 janvier 2026 à 17h03 la Préfète du LOIRET a saisi le juge aux fins de première prolongation de la rétention.

[N] [P]; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la

TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00051 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

du préfet de l’ESSONNE au motif qu’elle n’a pas été accompagnée de la dernière décison de la cour d’appel; que si cette ordonnance ne figure pas en procédure, la date et le résultat de l’appel sont bien

Localité 15] - (rétentions administratives) N° RG 25/01281 Page MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien

[U] [X] enregistré sous le N° RG 25/03995 ; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la

26/01887 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMT7 et celle introduite par la requête du PREFET DU [Localité 2] enregistrée sous le N° RG 26/0188 ; Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien