Sur la demande en paiement des charges de copropriété Selon l'article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifié par l'ordonnance n°2019-738 en date du 17 juillet 2019, "à défaut du versement

et des charges, du 28 avril 2025 jusqu’à la parfaite libération des lieux, à titre d’indemnité d’occupation ; et dire que l’indemnité d’occupation sera révisable comme le prix du loyer conformément à

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

Les locaux sont libres de toute occupation depuis le 30 décembre 2019. * Dossier numéro 19/10000 Par acte en date du 17 juillet 2019.

En vertu de l'article 9 I. de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

A l'audience du 6 mai 2025, l’EPIC ALPES ISERE HABITAT actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 30 avril 2025 à la somme de 3255,23 euros frais inclus.

du 6 juillet 1989 tel qu'issu de la loi du 27 juillet 2023, la signature du contrat de bail étant postérieure à cette loi.

- SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

mensuelle d'occupation à compter du 1e mars 2025 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer

euros par mois au titre des loyers et charges dus jusqu'au prononcé de la résiliation judiciaire du bail, - une indemnité d'occupation mensuelle par référence au montant du dernier loyer applicable, le

L'occupation sans droit ni titre d'un logement justifie l'indemnisation de son propriétaire par l'allocation d'une indemnité d'occupation.

mensuelle d'occupation égale au loyer actuel et aux charges, jusqu'au jour du départ effectif des lieux ; - les condamne aux entiers dépens de l'instance.

d’occupation, - une indemnité d’occupation doit être versée jusqu’au 19 décembre 2022, date de la libération effective des lieux.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges, lequel est demeuré infructueux.

dans les conditions de l’article 17 I de la loi du 6 juillet 1989.

€, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ;condamner Mme [K] [D] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

du 10 juillet 1965, le voir condamner à verser les sommes suivantes : - 30 434,06 € au titre des charges de copropriété impayées, avec intérêts au taux légal - 1 200 € titre de dommages et intérêts en

MOTIFS DE LA DECISION La loi applicable d’après le contrat de bail est la loi du 6 juillet 1989.