code de procédure civile Vu les pièces versées au débat -Recevoir la société HÔPITAL PRIVÉ DE [Localité 4] en ses écritures, les disant bien fondées ; -Prendre acte des plus vives protestations et

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Raphaël LE GUILLOU, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition

Monsieur [Y] a formé une demande reconventionnelle au titre de l'indécence du logement.

lequel cette personne présentait alors des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un péril imminent pour sa santé ou sa vie

En l’espèce, la régularité formelle des ordres de virement litigieux n’est pas contestée par Monsieur [U] [K].

Les dépenses courantes inhérentes à l'habitation, telles que l'eau, l'électricité, la téléphonie, l'assurance habitation, sont comprises dans le forfait habitation et n’ont pas à être prises de manière

Il conviendra de reconduire la somme de 30 euros prise en compte par la Commission au titre d'une dépense pour les enfants.

le coefficient de la réduction générale des cotisations, le montant des primes paniers exonérées versées aux salariés en déplacement.

rendre une partie du prix.

, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON Bénédicte Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées

Il estime que devant une juridiction où sont en jeu des sommes importantes au regard du niveau de vie et de rémunération du requérant et dont la perception impacte nécessairement ses conditions de vie

* Sur l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.

Il doit s’agir d’un vice inhérent à la chose vendue elle-même.

L'absence de présomption ne prive évidemment pas M [L] [P] de rapporter la preuve de la faute inexcusable en rapportant la preuve de la conscience du danger et de l'absence de mesures prises.

et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique.

Cependant, les défendeurs tentent d’arguer qu’il serait fait atteinte au droit de respect de leur vie privée et familiale et qu’il ne saurait être fait droit à cette demande d’expulsion.

J'y ajoute le harcèlement et la responsabilité personnelle des responsables de cette COMPAGNIE PRIVÉE qu'est l' URSSAF.

Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de sa qualité de vie.

délai de 5 mois pour quitter les lieux, et subsidiairement un délai de 2 mois et ce, au motif, sur le fondement de l’article 8 de la CDEH, que son occupation est paisible ; qu’il a le droit de mener une vie