Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 16 juin 2025. Il n’est pas justifié du paiement intégral de la dette locative dans le délai d’un mois.

[R] [A] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Ekaterina BAHRI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 7 juin 2024, le juge des contentieux

JUGER que l’action de la société KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR est mal fondée.

[I] JUGER que la difficulté réside dans le mesurage de l’appartement JUGER que Maître [A] n’a pas commis de faute JUGER que faute d’avoir agi dans le délai d’un an à compter de la signature de l’acte

Par acte du 26 juin 2023, la S.A.R.L. [C] [N] a confié une mission de maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution à M. [O] [L], assuré auprès de la S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS.

Le 28 juin 2024, Madame [M] [S] et Monsieur [B] [Z] ont notifié à Monsieur [L] [D] [E] et à Monsieur [A] [R], propriétaires indivis, un préavis de départ des locaux à la date du 31 décembre 2024.

L’expert a remis son rapport d’expertise judiciaire le 13 juin 2024.

recevable et bien fondée en sa demande ; - DIRE ET JUGER que la société [Localité 1] a manqué à ses obligations contractuelles; Par conséquent : Sur l'absence des grilles de ventilations - DIRE ET JUGER

issue des versements effectués avant le 30 juin 1994.

C'est dans ces conditions que par acte du 21 juin 2023 la SCI LA TULIPT et son gérant Monsieur [G] [O] ont assigné en référé Monsieur [H] et Madame [L] [U] devant le Président du Tribunal Judiciaire de

[F] [L] a été placé sous curatelle renforcée exercée par Mme [W] [M] par jugement du juge des tutelles du tribunal de Bordeaux du 28 juin 2018, mesure renouvelée par décision du 7 février 2023, Le droit

Une déclaration d’ouverture de chantier a été régularisée le 1er juin 2018.

DEMANDEUR : Monsieur [G] [X] [L] [E] né le 16 Juin 1991 à [Localité 1], de nationalité Française, Militaire demeurant [Adresse 1] représenté par Me Frédéric LIBESSART, avocat au barreau de TOULON

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 juin 2025.

[N] [K] et Mme [M] [S] recevables mais mal fondées ; À titre principal, - juger M.

Le 16 juin 2022, un acompte de 820 euros a été versé. Ultérieurement des désordres sont apparus.

[V] [I] au titre de sa maladie professionnelle du 20 juin 2020.

Vu l’accord des parties sur l’absence de demande de mesures provisoires et le renvoi de l’affaire en procédure écrite à compter du 05 juin 2025.