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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6776fbe61c1d126b19966a54
2 janvier 2025
L’arrêté de maintien en rétention a été confirmé par le TA. L’intéressé déclare : Je vous demande de me libérer, il y a plusieurs faute, je suis au CRA pour rien.
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21 juillet 2024
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
RETENTION ADMINISTRATIVE
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2 juillet 2025
01 Juillet 2025, reçue le 01 Juillet 2025 à 09h32 au greffe du Tribunal, Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 22/04/2025 ordonnant la prolongation du maintien
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Janvier 2025
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9 janvier 2025
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
67ed833ada9e15c5131fc0c1
1 avril 2025
00312 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN
68ded89a6af9fd1f809615da
2 octobre 2025
PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 06 septembre 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai
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PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 06 août 2025, prolongé par un délai de TRENTE
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PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 6 août 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon
68ded8d36af9fd1f80961977
PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 08 août 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon
68e02a5474e929a9d8fbe5b1
3 octobre 2025
LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 09 septembre 2025, demande l’autorisation
69cee28fcdc6046d47e912bb
2 avril 2026
LE PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 06 février 2026, prolongé par un délai de
677c41e56f491b6d26391e49
5 janvier 2025
MOTIFS Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
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12 octobre 2024
Par requête du 11 Octobre 2024, arrivée par courrier électronique à 10h54 MME LE PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS
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9 octobre 2024
Par requête du 07 Octobre 2024, arrivée par courrier électronique à 15 heures 27 PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX
677ee4e5b01eea4cf01a851e
8 janvier 2025
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10 janvier 2025
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LE PREFET DE LA SOMME invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 14 décembre 2024, demande l’autorisation de prolonger
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24 mai 2026
Par requête du 22 Mai 2026, arrivée par courrier électronique à 14h46, MME [A] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon
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