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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69796aaacdc6046d47ecb3fe
12 janvier 2026
La clause prévue au contrat de vente constitue une clause de déchéance du terme et non une condition résolutoire en ce que la clause prévoit expressément que le prix, payable à terme, le terme étant non
GNAL SEC SOC : URSSAF
69d7fef0cdc6046d47af756b
9 avril 2026
Or, il est déduit chaque mois en « heures d’absence non rémunérées » de 89,6 heures. Autrement dit, Messieurs [W] [E] et [Z] [E] travaillent respectivement 14,4 heures par mois.
Ctx Gal inf 10.000€
69d55f3bcdc6046d477114e1
3 avril 2026
Le commissaire de justice, mandaté pour procéder à la signification de l'acte atteste avoir accompli à ce jour les formalités prévues par les dispositions de l'article 684 du code de procédure civile et
0P3 P.Prox.Référés
6909031674f11989f34d1349
25 janvier 2024
[E] [J] un bail d'habitation conventionné portant sur un appartement situé [Adresse 4].
1/7 actions de groupe
66104196c9ea95b316fe1bc3
3 avril 2024
Le 3 février 2015, le secrétaire général de l'AMF a procédé à un contrôle portant sur le respect par la société NIMI de ses obligations professionnelles.
Election professionnelle
68f00c50c07170de10e69640
7 juillet 2025
Ce site emploie 19 salariés et relève de la Convention Collective Nationale des Activités des Industries et du Commerce de la Récupération (IDCC 3228). - Le site de [Localité 4] qui est une plateforme
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68f1667c88dcb0e97e924849
4 juillet 2025
En réponse à l’argumentation adverse, il affirme avoir respecté la procédure prévue au règlement intérieur en procédant à deux courriers de mise en demeure.
6909039d74f11989f34d1b42
à leur expulsion selon les modalités prévues au dispositif ci-après, étant précisé qu'aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois prévus par les dispositions des
ésentée par Me ABIB Grégory avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
68f28ab4e97b8c1829957dd1
9 octobre 2025
L’article 14 du code de procédure civile pose le principe que nulle personne ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
1ère Chambre civile
6a19fee5cdc6046d476b57ee
19 mai 2026
du Peuple Français JUGEMENT DU 19 mai 2026 Dans la procédure introduite par : S.A.
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
PÔLE EMPLOI rapporte la preuve qu'il a respecté les délais pour la demande de paiement de cotisations : Le contrôle URSSAF a eu lieu en 2018 et ne pouvait porter que sur les cotisations dues en 2015, 2016
PCP JCP fond
65a6d7fb47251e2b2424b999
12 janvier 2024
[D], [K], [H] [I] demande que le contrat de vente soit annulé pour non-respect des dispositions impératives du code de la consommation puisque, selon lui, les éléments suivants sont absents : - le nom
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite
1/2/2 nationalité B
66fee088172da17169e9a69a
3 octobre 2024
JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure
66fee08b172da17169e9a73f
JUGEMENT Contradictoire, En premier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure
66fee08f172da17169e9a7e1
1/4 social
67b6305971e889c21f643b23
7 janvier 2025
En tout état de cause, ils considèrent que, dans les deux cas, la seule sanction du non-respect des dispositions précitées consiste en la prorogation du droit de renonciation de l’adhérent (article L 132
JUGE CX PROTECTION
69d01fb5cdc6046d4706b776
A défaut de départ volontaire, Madame [G] [C] sera autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [Q] [E], ainsi que de tous occupants de son chef dans les conditions prévues par la loi.
CIVIL TP SAINT DENIS
67f9461e0ea8924818235c48
7 avril 2025
Les autres créanciers non comparants, ni représentés, n’ont pas fait connaître leur position dans les conditions prévues par l’article R. 713-4 du code de la consommation.
6968042ccdc6046d47516816
9 janvier 2026
; * sur les mesures prises : - la garantie d’un procès équitable, prévue à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, empêche d’exiger d’une partie qu’elle apporte la preuve en défense
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