Sur les impayés, elle expose que la citation en justice a été délivrée dans le délai triennal prévu à l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 de sorte qu’aucune prescription n’est encourue.

, l'article 473 du code de procédure civile dispose que " Lorsque le défendeur ne comparaît pas, […] le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation

l'article 473 du code de procédure civile dispose que " lorsque le défendeur ne comparaît pas, (...) le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties, ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 du

doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 susvisés ; et qu'à défaut pour l'acte de satisfaire à ces exigences, le juge ordonne une nouvelle citation

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties, ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 du

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Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Par ordonnance du 14 mars 2025, le juge des référés a statué en ces termes : « Rejetons la demande tendant au prononcé de la nullité de l’assignation, Ecartons la fin de non-recevoir tirée de l’effet

un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité

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Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de

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que l’examen des séquelles avait mis en évidence une limitation de la flexion extension de 40° de la cheville, une boiterie d’esquive, une gêne douloureuse à la marche ainsi qu’au repos, y compris la nuit

Sur les dommages-et-intérêts au titre de campagne de dénigrement, il sera rappelé que la citation directe devant le Tribunal correctionnel d’ALES délivrée le 19 septembre 2022 par les demanderesses pour

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties, ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire à l’égard de tous, conformément aux dispositions

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MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité des demandes en référé à l’encontre de Madame [S] [Y] et de Monsieur [F] [Y] Il ressort des actes de décès produits par les défendeurs que : - Madame [S] [Y] est

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