date du 24 février 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie notamment contre Y... et Z..., du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public, a annulé plusieurs citations

date du 24 février 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie notamment contre Alfonso A... et B..., du chef de diffamation envers un fonctionnaire public, a annulé plusieurs citations

, défaut de réponse à conclusions, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le tribunal a statué sur l'exception tirée de la nullité

X..., avocat inscrit auprès de ce barreau ; que celui-ci ayant invoqué la nullité de la citation à comparaître qui lui avait été délivrée et la nullité des poursuites engagées contre lui, le conseil de

Patrick X... coupable de provocation à la discrimination nationale, raciale, religieuse par parole, écrit, image ou moyen de communication par voie électronique, en octobre et novembre 2003, constaté la nullité

commission de l'infraction" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Claude X... n'a pas présenté devant le tribunal, avant toute défense au fond, l'exception de nullité

le prévenu a invoqué la nullité de la citation, motif pris de ce qu'elle ne contenait pas élection de domicile de la partie civile ; que le juge du premier degré a accueilli l'exception de nullité de

de la personne morale qui peut d'ailleurs ainsi être identifié ; que dès lors en considérant que l'absence de mention concernant l'identité du représentant de la personne morale devait entraîner la nullité

2002), que Mme X..., mise en liquidation judiciaire le 23 mars 1999, a été citée à comparaître devant le tribunal de commerce siégeant en chambre du conseil ; que le tribunal a rejeté l'exception de nullité

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 552, 553, 558, 565, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité

du tribunal de police constituait une demande de l'intéressé à être jugé en son absence, il appartenait alors au tribunal de répondre aux chefs péremptoires des conclusions du prévenu invoquant la nullité

Par jugement du 13 juillet 2018, le tribunal d'Ajaccio a prononcé la nullité de cette citation.

péremptoires, la cour d'appel ne pouvait, sans priver la partie civile de son droit d'accès concret et effectif à la juridiction pénale, prononcer la nullité péremptoire de sa citation introductive d'instance

de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 31, 32, 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de nullité

juridiction pour demander à être jugé en son absence ; qu'en l'espèce, le demandeur invoquait, dans un courrier du 7 juillet 1999, adressé au président du tribunal de police, l'irrégularité de la citation

la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les exceptions tirées de la nullité

demande ; que Mlle X... ayant interjeté appel, l'Association syndicale libre Les Fermes de Pégomas est intervenue en cause d'appel aux lieu et place du syndicat ; que Mlle X... a alors excipé de la nullité

à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; "alors qu'en matière de délit de presse, le visa surabondant quoiqu'erroné d'un texte de loi non applicable n'emporte pas nullité de la citation si aucune

Par jugement contradictoire à signifier, le tribunal correctionnel a notamment rejeté une exception de nullité de la citation et déclaré les prévenus coupables des faits poursuivis. 4.