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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679d2d320ed4f7c53edd35b8
9 janvier 2025
Le 28 novembre 2022, l’intéressé a écrit à la caisse afin de connaître les démarches à réaliser pour liquider sa retraite auprès de l’organisme.
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c74e41137cbf9fc3cd7
21 décembre 2023
Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.
6a0f60c8cdc6046d477cba8f
18 mai 2026
Les parties se sont référées à leurs écritures. M.
PCP JCP fond
6866cb45d33109fd079acb5b
2 juillet 2025
A l’audience du 3 avril 2025, Monsieur [B] [F] et Madame [E] [F] née [I] demandent ainsi au juge conformément à leurs conclusions écrites soutenues oralement de: « DECLARER les demandes de Monsieur [B
6866cb57d33109fd079ace6d
A l’audience du 3 avril 2025, Monsieur [C] [J] et Madame [P] [Z] demandent ainsi au juge conformément à leurs conclusions écrites soutenues oralement de : « DECLARER les demandes de Monsieur [C] [J] et
6866cb5ad33109fd079aced4
A l’audience du 3 avril 2025, Monsieur [V] [K] et Madame [P] [K] demandent ainsi au juge conformément à leurs conclusions écrites soutenues oralement de : « DECLARER les demandes de Monsieur [V] et Madame
5ème chambre 2ème section
65aacc870c777d3ec8eb63cc
18 janvier 2024
Par courriel du 11 septembre 2014 transféré à Monsieur [X], le comptable de la société DAEMPARTNERS écrivait à Madame [J] : « Sauf erreur ou omission de ma part pour moi, il reste bien 84.000 € dont le
662fe5dab89538338ecde98c
22 avril 2024
Par ailleurs, le report de la première échéance du crédit renfermerait un engagement écrit d’un autofinancement de l’opération.
Serv. contentieux social
696e7fbfcdc6046d47e9885a
9 janvier 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.
JCP
68781cddfd93c2d175808c61
4 juillet 2025
Interrogé dans le cadre du délibéré sur l'omission éventuelle du dépôt de dernières conclusions actualisées, le conseil de Monsieur [L] [P] n'a pas communiqué d'autres écritures que celles visées à l'audience
689661de0279fffe8433acb4
Conformément à ses écritures reçues le 02 mai 2025, la CAF de la Sarthe a indiqué s’en rapporter à justice quant à la charge des enfants.
JEX
6866e80bd33109fd079b5f58
1 juillet 2025
La SCI LES HAUTS DE L’ESTAQUE a déposé des écritures aux termes desquelles elle demande au juge de l’exécution de : - prononcer la nullité de l’assignation signifiée le 25 janvier 2024 à la demande de
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61a22cc1b0403b85e858
1 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la juge se réfère expressément à leurs écritures, conformément aux modalités de l'article 455 du Code de procédure civile.
POLE CIVIL - Fil 6
678593d9aaacbea0fe68a00a
10 janvier 2025
Par courriers des 26 et 27 septembre 2022, [3] a refusé la reprise du versement de l’ARE et a notifié un trop-perçu de 17 564,50 euros sur la période de juin 2019 à juin 2021 au motif d’une omission de
662fe5c7b89538338ecde795
Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
1ère Chambre Cab1
68e88b693ea43407b9fbb273
9 octobre 2025
l'état-civil, que les dates de naissance des parents ne sont pas exigés par le droit du [Localité 2]-Rica et qu'en tout état de cause il produit les actes de naissance de ses deux parents, et que l'omission
Loyers commerciaux
69654bf2cdc6046d470ff827
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle Aux termes des dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles
Chambre 01
66901f6daf84b0bef080ec69
9 juillet 2024
Madame [T] s’en remet à l’appréciation du tribunal quant à la caractérisation de la prescription mais soutient qu’elle imaginait que les demandes écrites formulées en phase amiable avaient valeur interruptive
6ème chambre 2ème section
678172dd6d34da2cbdcda0d9
de statuer, la cour d'appel de Versailles a rendu par arrêt du 7 octobre 2019 la décision suivante : « Rejette la requête en omission de statuer de la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589ddbbf04ef7857c19cd
7 avril 2025
Les obligations d'un montant supérieur à 1 500 € se prouvent par écrit, a fortiori quand le contrat est soumis à un formalisme impératif d'ordre public.
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