Mais selon lui, le premier confinement n’aurait eu aucun impact sur la durée du renvoi devant le bureau de jugement ; le deuxième confinement n’aurait eu aucun impact sur le délibéré du jugement qui a

Mais selon lui, le premier confinement n’aurait eu aucun impact sur la durée du renvoi devant le bureau de jugement ; le deuxième confinement n’aurait eu aucun impact sur le délibéré du jugement qui a

Mais selon lui, le premier confinement n’aurait eu aucun impact sur la durée du renvoi devant le bureau de jugement ; le deuxième confinement n’aurait eu aucun impact sur le délibéré du jugement qui a

Mais selon lui, le premier confinement n’aurait eu aucun impact sur la durée du renvoi devant le bureau de jugement ; le deuxième confinement n’aurait eu aucun impact sur le délibéré du jugement qui a

Mais selon lui, le premier confinement n’aurait eu aucun impact sur la durée du renvoi devant le bureau de jugement ; le deuxième confinement n’aurait eu aucun impact sur le délibéré du jugement qui a

Mais selon lui, le premier confinement n’aurait eu aucun impact sur la durée du renvoi devant le bureau de jugement ; le deuxième confinement n’aurait eu aucun impact sur le délibéré du jugement qui a

Mais selon lui, le premier confinement n’aurait eu aucun impact sur la durée du renvoi devant le bureau de jugement ; le deuxième confinement n’aurait eu aucun impact sur le délibéré du jugement qui a

Mais selon lui, le premier confinement n’aurait eu aucun impact sur la durée du renvoi devant le bureau de jugement ; le deuxième confinement n’aurait eu aucun impact sur le délibéré du jugement qui a

Mais selon lui, le premier confinement n’aurait eu aucun impact sur la durée du renvoi devant le bureau de jugement ; le deuxième confinement n’aurait eu aucun impact sur le délibéré du jugement qui a

JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 29 janvier 2025 JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE l’action recevable ; CONSTATE

JUGEMENT Prononcé le 08 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

, la chose jugée."

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

placée, déléguée aux fonctions de Juge de l’Exécution par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de VERSAILLES, assistée de Madame Emine URER, Greffier jugement contradictoire premier ressort

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 09 Janvier 2026.

de congés payés soumises à cotisations du mois de décembre 2021.

, la chose jugée.

Assesseur : Maria DE NICOLO, Assesseur représentant des employeurs Assesseur : Richard BOULOU-RIETSCH, Représentant des salariés Greffier : Kairan TABIB, Greffière Jugement contradictoire en premier