[U] un refus de prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation professionnelle. Le 20 juillet 2023, M.

primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a, par courrier recommandé daté du 5 janvier 2021, notifié à la société [1] la décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle

somme de 10 000 euros à payer à la Fédération générale des mines CFDT et à l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession

Ensuite, il sollicite l’allocation d’une provision pour son préjudice subi, dont le montant est détaillé.

En l’espèce, le courrier de la Caisse du 22 août 2022 est rédigé comme suit : « le caractère professionnel de l’accident mortel déclaré par votre salarié(e) Monsieur [O] [Y] est reconnu.

hors tableau et le contexte professionnel était direct et essentiel.

La CPAM a reconnu le caractère professionnel de cette maladie au titre du tableau n°30B des maladies professionnelles et, par décision du 11 mars 2013, a attribué à Monsieur [Y] une indemnité en capital

Le 27 juin 2022, la caisse primaire d’assurance maladie des Hauts-de-Seine a notifié à la société sa décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.

[V] en rapport avec la maladie professionnelle déclarée le 12 septembre 2022 et de débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes.

a été reconnu par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la Caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels.

une provision au créancier.

de Monsieur [Z] ; • constater que les critères de prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle n’étant pas réunis, le caractère professionnel de cet accident ne saurait lui

A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que la caisse ne démontre pas les pertes de gains professionnels ou l’incidence professionnelle de l’IPP de Mme [F] [G] âgé de 51 ans à la date de consolidation

Il fait valoir que l’analyse du médecin consultant est critiquable car elle ne tient pas compte de la reprise de l’activité professionnelle de l’assuré, rugbyman professionnel.

Elle sollicite à l'audience la confirmation du taux de 5% et soutient que l'aggravation de l'état de santé de l'assuré n'est pas imputable de manière directe et certaine à la maladie professionnelle mais

- Incidence professionnelle Moyens des parties : M. [E] [Y] sollicite la somme de 60.000 euros à ce titre.

, une provision peut être accordée au créancier en référé.

l’origine professionnelle de l’accident du travail de Mme [E] survenu le 25 août 2023 ; - ordonner à la CPAM de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l’accident du 25 août 2023

provision est demandée.

Sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée Aux termes de l'article L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans