L'enquête de la plate-forme de prévention des expulsions a été réceptionnée le 26 septembre 2024.

[Z] IMMOBILIER, a ordonné une mesure d’expertise préventive afin que soit dressé un état complet des immeubles riverains et notamment, de celui appartenant aux époux [U], outre la poursuite des opérations

Cette situation d'impayés a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 8 novembre

Madame [K] [Y] estime que ce dernier avait pleinement conscience de son état de santé et qu’il a sciemment refusé de mettre en place des mesures de prévention afin de la préserver.

dette locative est, à peine d’irrecevabilité de la demande, notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l'État dans le département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

dette locative est, à peine d’irrecevabilité de la demande, notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l'État dans le département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Par lettre recommandée avec demande d’accusé réception du 16 mai 2019, la société a saisi la commission de recours amiable (la [7]) de la [6] en contestation de cette décision.

dette locative est, à peine d’irrecevabilité de la demande, notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l'État dans le département par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

En l'espèce, le bailleur justifie de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) dans les délais légaux.

L'infirmière dispose, à compter de l'accusé de réception de l'organisme d'assurance maladie mentionnant une altération des documents transmis ou en l'absence de l'accusé de réception dans les deux jours

A l'appui de sa demande de créance, il fait valoir qu'il s'est acquitté seul de la redevance d’archéologie préventive d'un montant de 220 €, dont 22 € de majoration, ainsi que de la taxe d'aménagement

La SA PROMOLOGIS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 01 avril 2025.

La SA 3F OCCITANIE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 27 juin 2025.

PROMOLOGIS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 20 juin 2025.

La SA [Adresse 4] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 07 janvier 2025.

[Adresse 8] a signalé la situation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin laquelle lui en a accusé réception le 21 mars 2025.

Madame [D] [T] [N] [U] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 16 janvier 2025.

Par notification du 25 août 2025, Mme [X] [I] [C] a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX).

La S.C.I KYANEOS PIERRE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 juillet 2025.

Un bordereau de carence établi par le département dans le cadre de la prévention des expulsions locatives a été reçu au greffe le 18 mars 2026.