Elle dit qu’en l’absence de manquement fautif de sa part, la responsabilité de MS [I] ne pourrait être retenue, dès lors, que Monsieur [Y] ne dispose d’aucun motif légitime à solliciter une expertise ou

, - Ordonner sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, la communication par la SAS TTB des conditions générales et particulières d’assurance couvrant sa responsabilité

L'assureur a estimé que la présence de cette ligne STOP obligeait Mme [X] [S] à marquer un arrêt afin d’éviter tout accident et que le non-respect de cette signalisation engage ainsi la responsabilité

décennale de la SAS ATELIER DES ESPACES ; la SARL MACS CONSEILS, exerçant sous le nom commercial DEESIB ; la société d'assurance mutuelle SMABTP, en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la

Il allègue que l’obligation d’entretien et de réparation du garagiste est une obligation de résultat et que ce dernier ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve de son absence

l’opportunité de sa mise en cause, - ORDONNER une expertise médicale et DESIGNER un Expert spécialisé en chirurgie esthétique, avec une mission complète et classique du Tribunal en matière de responsabilité

En effet, il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur la responsabilité ou non de la polyclinique [Q] du fait de l'existence ou non d'un contrat de travail entre elle et le docteur [D] [F].

Elle souhaite engager la responsabilité contractuelle de la société, sur le fondement de l’article 1231-1 et la responsabilité délictuelle de Monsieur [X], sur le fondement de l’article 1240 du code civil

Dès lors sa responsabilité est susceptible d'être engagée.

public afin d’assurer la sécurité des usagers et la pérennité des infrastructures routières - il est en droit de réclamer le remboursement de la réparation à l’auteur du dommage au titre de sa responsabilité

subsidiaire : - DONNER ACTE à Monsieur [Z] et Madame [U] de leurs plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée notamment quant à leur responsabilité

EXPOSE DU LITIGE Le 14 juillet 2024, Monsieur [L] [A] a été victime d’une chute causée accidentellement par [F] [U], mineur, représenté par sa mère Madame [Z] [U] assurée au titre de sa responsabilité

auxquelles il convient de se reporter, formule protestations et réserves d’usage et demande au juge de constater que le requérant ne rapporte pas la preuve d’un manquement susceptible d’engager la responsabilité

[U], en sa qualité d’assureur de cette même entreprise, aux fins de désignation d’un expert chargé de constater les désordres affectant le matériel installé à son domicile, de préciser les responsabilités

Ainsi, les responsabilités des défendeurs sont susceptibles d’être recherchées dans le présent litige.

débats par Louis-Benoît BETERMIEZ, Président, assisté de Axelle BAUDUIN, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par actes des 04 et 09 février 2026, monsieur [B] [R] et madame [V] [R] ont assigné la société à responsabilité

[P] [C] ont fait assigner la société à responsabilité limitée Snpc (ci-après « la Sarl Snpc ») devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour voir ordonner une expertise judiciaire

Par acte du 16 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en intervention forcée la société Areas Dommages ès qualités d’assureur responsabilité sinistre.

[E] [J] de sa demande résolution du contrat de vente, en l’absence de vices cachés, - à titre subsidiaire, limiter l’indemnisation au titre de la responsabilité contractuelle au coût de remplacement du

Elle ajoute que son appel en cause est fondé, l’expertise amiable contradictoire ayant conclu expressément à une possibilité d’engager la responsabilité du contrôle technique AUTO CONTRÔLE [Localité 1]