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282 résultats pour « vente de parcelles appartenant à des propriétaires différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

677d8a09b032d83cfd3e9404

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

propriétaires et administré par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l'immeuble situé [Adresse 11] à [Localité 24], représenté par son syndic bénévole Monsieur [T] [F].

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd34cfcdc6046d471ec6a6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

des offres partielles.

Source officielle

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